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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021718327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/83/LEGIARTI000021718327.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000023585909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585909.xml
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###### Article R*122-4
@@ -38,8 +38,8 @@ ci-après qui sont effectuées simultanément :
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
-4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle
-n'est pas le concessionnaire ;
+4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
+compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
@@ -61,6 +61,6 @@ simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit
code.
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
-services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent
-article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
-y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
+services consultés en application des 1°,2°,3°,4° et 5° du II du présent article
+pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
+invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.