diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md index 21c64da..e5624c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021718327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/83/LEGIARTI000021718327.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000023585909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585909.xml --- ###### Article R*122-4 @@ -38,8 +38,8 @@ ci-après qui sont effectuées simultanément :
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
-4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle -n'est pas le concessionnaire ;
+4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale +compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine @@ -61,6 +61,6 @@ simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit code.
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et -services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent -article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils -y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. +services consultés en application des 1°,2°,3°,4° et 5° du II du présent article +pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont +invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.