LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019122891
NOR: DEVX0809024L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/12/28/JORFTEXT000019122891.xml
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République française 2008-07-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129097
### Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. ### Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
- [Titre préliminaire : Organisation portuaire.](titre_preliminaire) - [Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier) - [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier)
- [Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.](titre_v) - [Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.](titre_vi)

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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2008-07-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143869 Identifiant: LEGISCTA000019139932
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#### Titre préliminaire : Organisation portuaire. #### Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
- [Article L101-1](article_l101-1.md) - [Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006842465
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X101L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842465.xml
---
###### Article L101-1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories
suivantes :<br />
- les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du
livre Ier ;<br />
- les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
- dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports
maritimes relevant de l'Etat ;<br />
- le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa
gestion, du parc national de Port-Cros.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139926
---
##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
- [Section 1 : Institution.](section_1)
- [Section 2 : Statut et missions.](section_2)
- [Section 3 : Circonscription.](section_3)
- [Section 4 : Régime financier.](section_4)
- [Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.](section_5)

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139924
---
###### Section 1 : Institution.
- [Article L101-1](article_l101-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139922.xml
---
###### Article L101-1
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du
développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut
instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port
maritime ".

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139920
---
###### Section 2 : Statut et missions.
- [Article L101-2](article_l101-2.md)
- [Article L101-3](article_l101-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139918.xml
---
###### Article L101-2
Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139915.xml
---
###### Article L101-3
I.-Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à
l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de
concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions
suivantes :<br />
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;<br />
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du livre III,
et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;<br />
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui
est affecté ;<br />
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces
naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le
conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes
d'aménagement affectant les espaces naturels ;<br />
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des
bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre,
notamment ferroviaire et fluviale ;<br />
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération
avec les opérateurs concernés ;<br />
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à
l'activité portuaire ;<br />
8° Les actions concourant à la promotion générale du port.<br />
II.-Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les
opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées
aux navires que dans les cas et conditions prévus à l'article L. 103-2.<br />
III.-Sous réserve du II, le grand port maritime peut exercer, notamment par
l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des
activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à
l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la
modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles
visés au I.<br />
Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son
propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139913
---
###### Section 3 : Circonscription.
- [Article L101-4](article_l101-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139911.xml
---
###### Article L101-4
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des
circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports
desservis par ces accès.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019139909
---
###### Section 4 : Régime financier.
- [Article L101-5](article_l101-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019139905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139905.xml
---
###### Article L101-5
L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes.<br />
Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à
l'article L. 101-3 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de
modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port
maritime statue définitivement.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139903
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###### Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.
- [Article L101-6](article_l101-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/09/LEGIARTI000023050953.xml
---
###### Article L101-6
I.-Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de
l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public
délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à
l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime
naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne
donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 101-5, le grand port maritime est
substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à
l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés
aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des
emprunts contractés par le port autonome, ou le délégataire pour le financement
de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même
circonscription. Elle peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article
L. 101-4.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139897
---
##### Chapitre II : Organisation.
- [Article L102-1](article_l102-1.md)
- [Section 1 : Conseil de surveillance.](section_1)
- [Section 2 : Directoire.](section_2)
- [Section 3 : Conseil de développement.](section_3)
- [Section 4 : Conseil de coordination interportuaire.](section_4)
- [Section 5 : Personnel.](section_5)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139895.xml
---
###### Article L102-1
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un
conseil de surveillance.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139893
---
###### Section 1 : Conseil de surveillance.
- [Article L102-2](article_l102-2.md)
- [Article L102-3](article_l102-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139891.xml
---
###### Article L102-2
Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat ;<br />
2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
dont au moins un représentant de la région et un représentant du département
;<br />
3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un
représentant des cadres et assimilés ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat,
dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde
économique.<br />
Le conseil de surveillance élit son président.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139888.xml
---
###### Article L102-3
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de
l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est
soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.<br />
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il
estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de
surveillance.<br />
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire
lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant
leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant,
les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.<br />
Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de
développement à présenter les propositions de celui-ci.<br />
Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné
à l'article L. 103-1.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139886
---
###### Section 2 : Directoire.
- [Article L102-4](article_l102-4.md)
- [Article L102-5](article_l102-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139884.xml
---
###### Article L102-4
Le nombre de membres du directoire est déterminé pour chaque grand port maritime
par décret.<br />
Le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil
de surveillance. Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de
surveillance sur proposition du président du directoire.<br />
La durée du mandat des membres du directoire est fixée par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139881.xml
---
###### Article L102-5
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa
gestion.A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite
des missions définies à l'article L. 101-3 et sous réserve de ceux qui sont
attribués au conseil de surveillance.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139879
---
###### Section 3 : Conseil de développement.
- [Article L102-6](article_l102-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139877.xml
---
###### Article L102-6
Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et
associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont
représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet
stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre
des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du
jour d'une réunion du conseil de surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil de développement,
les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139875
---
###### Section 4 : Conseil de coordination interportuaire.
- [Article L102-7](article_l102-7.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139873.xml
---
###### Article L102-7
Pour assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes et, le cas
échéant, de ports autonomes fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble
géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination
interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des
personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires
d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion
des voies navigables peut être créé par décret.<br />
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations
en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des
ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de
mutualisation de leurs moyens.<br />
Le décret visé au premier alinéa précise la composition du conseil de
coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses
règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de
coordination.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139871
---
###### Section 5 : Personnel.
- [Article L102-8](article_l102-8.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139867.xml
---
###### Article L102-8
Les articles L. 112-4 et L. 112-5 sont applicables aux grands ports maritimes.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019139865
---
##### Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.
- [Section 1 : Projet stratégique.](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019139863
---
###### Section 1 : Projet stratégique.
- [Article L103-1](article_l103-1.md)
- [Article L103-2](article_l103-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019139859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139859.xml
---
###### Article L103-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 101-3, le projet
stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations,
les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles
nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations
nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations
prévues par le document de coordination mentionné à l'article L. 102-7,
lorsqu'il existe.<br />
Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur
vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration et de révision du
projet stratégique et précise son contenu.<br />
Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas
échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements,
qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet
stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs. Ce contrat porte
également sur la politique de dividendes versés à l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139855.xml
---
###### Article L103-2
Le grand port maritime peut, à titre exceptionnel, si le projet stratégique le
prévoit et après accord de l'autorité administrative compétente, exploiter les
outillages mentionnés au II de l'article L. 101-3 dans les cas suivants :<br />
1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse
d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités
d'outillage présentes sur le port ;<br />
2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité
administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des
outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet
stratégique ;<br />
3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures
organisé en application de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
portant réforme portuaire ;<br />
4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit
privé.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139930
---
##### Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.
- [Article L100-1](article_l100-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139928.xml
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###### Article L100-1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories
suivantes :<br />
1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;<br />
2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;<br />
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
4° Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports
maritimes relevant de l'Etat ;<br />
5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa
gestion du Parc national de Port-Cros.

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Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019139849
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##### Chapitre VI : Dispositions diverses.
- [Article L106-1](article_l106-1.md)
- [Article L106-2](article_l106-2.md)
- [Article L106-3](article_l106-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139846.xml
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###### Article L106-1
Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs
groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun
des moyens et poursuivre des actions communes.<br />
A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou
plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour
conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale
et d'entretien des accès maritimes.<br />
Ces groupements sont soumis au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de
la recherche.<br />
Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion
d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été
mis en place un conseil de coordination mentionné à l'article L. 102-7 du
présent code peuvent demander à être associés à ses travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139844.xml
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###### Article L106-2
Les textes applicables aux ports autonomes maritimes, à l'exception du titre Ier
du livre Ier, s'appliquent également aux grands ports maritimes pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. Le président du
directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur
du port autonome maritime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019139842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/98/LEGIARTI000019139842.xml
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###### Article L106-3
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités
d'application du présent titre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-07-06
Date de fin: 2008-07-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842693 Identifiant: LEGIARTI000019139934
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X601L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139934.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842693.xml
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###### Article L601-1 ###### Article L601-1
I. - La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour I.-La région ou la collectivité territoriale de Corse, ou les groupements dont
créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est elles font partie, sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports
compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports
pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de
2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
22 janvier 2002 relative à la Corse.<br /> locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.<br />
II. - Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports II.-Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports
maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports
maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat et en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br /> et l'Etat et en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les III.-Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les
communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour
créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est
la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les
@ -43,7 +42,7 @@ Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commun
ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter
un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.<br /> un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.<br />
IV. - Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc IV.-Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc
national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les
installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au
parc. parc.