From 7693bf4eb1c3186bccd36908755ea4b4a15f01ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jun 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-487=20du=2022=20mars?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ifs=20concernant=20les=20ports=20=E2=80=8Emaritimes=20(premi?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=20et=20r=C3=A9vision?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20des=20ports=20maritimes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml --- .../livre_v/titre_ier/article_l511-1.md | 22 +++--- .../livre_v/titre_ier/article_l511-2.md | 68 ++++++++++++++----- .../livre_v/titre_ier/article_l511-3.md | 35 ++++++---- .../livre_v/titre_ier/article_l511-4.md | 27 +++----- .../livre_v/titre_ier/article_l511-5.md | 14 ++-- .../livre_v/titre_ii/article_l521-1.md | 20 +++--- .../livre_v/titre_ii/article_l521-4.md | 45 ++++++------ .../livre_v/titre_ii/article_l521-5.md | 19 +++--- .../livre_v/titre_ii/article_l521-6.md | 36 +++++++--- .../livre_v/titre_ii/article_l521-7.md | 18 +++-- .../livre_v/titre_ii/article_l521-8.md | 65 +++++++++++++++--- .../livre_v/titre_iii/article_l531-1.md | 51 +++++++------- .../livre_v/titre_iii/article_l531-2.md | 27 +++++--- .../livre_v/titre_iii/article_l531-3.md | 18 ++--- 14 files changed, 293 insertions(+), 172 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md index 13b5d13..9d1cd9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-1.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842657 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842657.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842658 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842658.xml --- ###### Article L511-1 -Les ports maritimes de commerce de la métropole dont le trafic est suffisant -pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers -sont désignés par un arrêté interministériel, après avis des organisations -professionnelles les plus représentatives. +Les ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de +la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers +dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 sont désignés +par arrêté interministériel pris après avis des organisations professionnelles +les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à +compter de leur saisine. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md index 9a7b75b..9007f4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-2.md @@ -1,26 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842659 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842659.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842660 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842660.xml --- ###### Article L511-2 -Dans les ports définis à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en -deux catégories :
+I. - Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. +511-1, les ouvriers dockers sont rangés en :
-- les ouvriers dockers professionnels ;
+- ouvriers dockers professionnels ;
-- les ouvriers dockers occasionnels.
+- ouvriers dockers occasionnels.
-Les ouvriers dockers professionnels bénéficient, pour le travail à la vacation, -d'une priorité absolue d'embauche sur les ouvriers dockers occasionnels.
+Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit +intermittents.
-Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central -de la main-d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum -d'ouvriers dockers professionnels ainsi que les conditions générales -d'attribution d'une carte professionnelle. +II. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les +ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée +indéterminée. Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ont +l'obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en +priorité et dans l'ordre parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents +puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur +le port au cours des douze mois précédents. Les ouvriers ainsi mensualisés +conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre +mentionné au a de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat +de travail à durée indéterminée ; ils conservent également leur carte +professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période +d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement +n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un +emploi d'ouvrier docker professionnel. Lorsque le licenciement intervient pour +une autre cause, le bureau central de la main-d'oeuvre décide, dans des +conditions définies par décret, si l'intéressé conserve sa carte +professionnelle.
+ +Une convention collective nationale de la manutention devra être négociée et +signée par les partenaires sociaux au plus tard au 31 décembre 1993, qui +concernera toutes les catégories de dockers mentionnées au présent article.
+ +Aucune mensualisation ne pourra être effectuée en dehors des ouvriers dockers +professionnels intermittents durant une période de soixante jours à compter de +la publication de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail +dans les ports maritimes, dans le port où a été conclu un accord relatif à +l'organisation du travail de la manutention entre les organisations syndicales +et patronales représentatives de la profession.
+ +III. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels intermittents les +ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er +janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée. +Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son +employeur est conclu pour la durée d'une vacation, ou pour une durée plus longue +; il est renouvelable.
+ +Pour les travaux de manutention définis par décret, les employeurs, lorsqu'ils +n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours +en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers +occasionnels. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md index e7ff80c..d9822ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-3.md @@ -1,28 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842661 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842661.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842662 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842662.xml --- ###### Article L511-3 -Il est institué par un arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à +Il est institué par arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à l'article L. 511-1, un organisme paritaire dénommé "bureau central de la main-d'oeuvre du port".
-Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué dans chaque port ainsi qu'il -suit :
+Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué ainsi qu'il suit :
-- le directeur du port ou le chef du service maritime, président ;
+- dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, le directeur du port, ou, +à défaut, le chef du service maritime ; dans les autres ports, le chef du +service maritime ;
-- deux ou trois représentants des entreprises de manutention ;
+- trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dont un +représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers ;
-- deux ou trois représentants des ouvriers dockers.
+- un nombre égal de représentants des entreprises de manutention ;
-Dans le cas où le nombre des représentants des ouvriers dockers est fixé à -trois, ce nombre doit comprendre deux représentants des ouvriers et un -représentant de la maîtrise. +- en outre, à titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers +dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de +l'article L. 521-4.
+ +Le directeur du port ou le chef du service maritime assure la présidence du +bureau central de la main-d'oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md index c4f965d..995d444 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-4.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842664 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842664.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842665 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842665.xml --- ###### Article L511-4 -Tout ouvrier docker professionnel est tenu de se présenter régulièrement à -l'embauche et de se faire pointer dans les conditions qui seront fixées par le -bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le travail -qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la -main-d'oeuvre, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 531-1, ces -sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la carte professionnelle.
- -Le retrait est prononcé à titre temporaire ou définitif par le directeur du port -ou par le chef du service maritime, après avis du bureau central de la -main-d'oeuvre. +Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter +régulièrement à l'embauche et de se faire pointer dans les conditions fixées par +le bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le +travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de +la main-d'oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md index 0393dc8..051a734 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l511-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842666 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842666.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842667 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842667.xml --- ###### Article L511-5 Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'oeuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers -professionnels.
+professionnels intermittents.
En conséquence, ces ouvriers ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent aller travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md index 18d811a..286d686 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842668 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842668.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842669 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842669.xml --- ###### Article L521-1 -Un ouvrier docker professionnel n'ayant pas été embauché après s'être présenté -régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée, -une indemnité dite "indemnité de garantie", dont le montant est fixé par un -arrêté interministériel.
+Un ouvrier docker professionnel intermittent n'ayant pas été embauché après +s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque +vacation chômée, une indemnité dite "indemnité de garantie", dont le montant est +fixé par un arrêté interministériel.
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie des diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md index 69a4ef4..4208610 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842670 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842670.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842671 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842671.xml --- ###### Article L521-4 @@ -14,25 +14,22 @@ Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie d ouvriers dockers", jouissant de la personnalité morale, et dont les attributions sont les suivantes :
-a) immatriculer les ouvriers dockers professionnels et tenir registre, par port, -de ces ouvriers ;
+a) Tenir registre, par bureau central de la main-d'oeuvre, des ouvriers dockers +professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels +mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en +application du II de l'article L. 511-2 ;
-b) tenir à jour la liste, par port, des employeurs utilisant la main-d'oeuvre -des dockers ;
+b) Tenir à jour la liste, par bureau central de la main-d'oeuvre, des employeurs +utilisant la main-d'oeuvre des dockers professionnels intermittents ;
-c) proposer les modifications à apporter à la contribution imposée aux -employeurs et assurer le recouvrement de cette contribution ;
+c) Assurer le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 521-6 ;
-d) assurer, par l'intermédiaire des caisses de congés payés ou de tout autre -organisme local, le paiement dans chaque port de l'indemnité de garantie aux -ouvriers dockers professionnels ;
+d) Assurer, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'oeuvre, des +caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, +par les conventions ou accords collectifs de travail en vigueur, le paiement +dans chaque bureau central de la main-d'oeuvre de l'indemnité de garantie aux +ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de +l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 521-8 ;
-e) gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre -d'assurer l'équilibre financier ;
- -f) fixer les conditions générales dans lesquelles les modifications d'effectifs -seront réalisées, après avis des bureaux centraux de main-d'oeuvre intéressés -;
- -g) statuer sur les appels formés contre les sanctions prévues à l'article L. -531-1. +e) Gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre +d'assurer l'équilibre financier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md index c5fa69e..cf2b835 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842672 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842672.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842673 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842673.xml --- ###### Article L521-5 @@ -17,7 +17,8 @@ dockers comprend en nombre égal :
2° des représentants des employeurs ;
-3° des représentants des ouvriers dockers.
+3° des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents.
-Les représentants des deux dernières catégories sont désignés respectivement par -les organisations professionnelles nationales les plus représentatives. +Les représentants des deux dernières catégories sont désignés par arrêté +ministériel pris sur proposition des organisations professionnelles et +syndicales nationales les plus représentatives. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md index 04bf7f3..39d5d77 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842674 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842674.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842675 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842675.xml --- ###### Article L521-6 @@ -15,7 +15,7 @@ suivantes :
1° produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'oeuvre dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux -dockers professionnels et aux dockers occasionnels ;
+dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ;
2° produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;
@@ -23,5 +23,23 @@ dockers professionnels et aux dockers occasionnels ;
4° dons et legs.
-Un arrêté interministériel fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs -dans les conditions indiquées à l'alinéa 1. +Le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé, pour chaque bureau +central de la main-d'oeuvre, par arrêté interministériel pris après avis du +conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers +dockers. Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du +compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre. Ce +compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L. 521-7 et +versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, +les charges propres dudit bureau, et une quote-part des dépenses générales de la +caisse. Il comporte en recettes le produit de la contribution mentionnée au 1° +ci-dessus dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux +dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels relevant du +bureau concerné, ainsi que la subvention éventuellement versée en application de +l'alinéa suivant.
+ +Jusqu'au 31 décembre 1993, le conseil d'administration de la Caisse nationale de +garantie des ouvriers dockers peut, à titre exceptionnel, attribuer des +subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa précédent. Ces +subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à +des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de +l'application de l'article L. 521-8 sont particulièrement élevées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md index 7d1f57b..e9ed287 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842676 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842676.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842677 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842677.xml --- ###### Article L521-7 @@ -16,4 +16,8 @@ sont les suivantes :
1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
-2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels. +2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels +intermittents ;
+ +3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels +intermittents, prévue à l'article L. 521-8. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md index bd4b02b..6ad8568 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l521-8.md @@ -1,15 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842678 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842678.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842679 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842679.xml --- ###### Article L521-8 -Toutes dispositions sont prises pour que, sur le total des vacations de chaque -semestre, le nombre des vacations chômées des dockers professionnels ne dépasse -pas 25 %. +I. - Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque +bureau central de la main-d'oeuvre doit être tel qu'il respecte l'une et l'autre +des limites ci-après définies :
+ +a) Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels intermittents au +cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées +et chômées de ces dockers au cours de la même période ne doit pas dépasser un +pourcentage fixé par décret. Ce pourcentage peut varier en fonction de +l'effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque bureau +central de la main-d'oeuvre et en fonction du caractère saisonnier de certains +trafics ; il ne peut excéder 30 %;
+ +b) Dans les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes, l'effectif +des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage, +fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er +janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la +main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à +10 % ni excéder 40 %.
+ +II. - Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a de l'article L. +521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire pour assurer +le respect des limites définies au I du présent article. Ces radiations sont +prononcées dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une ou l'autre de +ces limites est dépassée.
+ +III. - A défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, le +président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du +bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des +radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de +la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les +perspectives de réinsertion professionnelle, l'aptitude professionnelle ainsi +que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en +contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
+ +IV. - Par application des critères retenus conformément au III ci-dessus, le +président du bureau central de la main-d'oeuvre établit, après consultation du +bureau, la liste des dockers radiés. Les radiations prennent effet deux mois +après leur notification aux intéressés.
+ +V. - Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en +application du présent article bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le +montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de +l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice +sont fixées par décret.
+ +VI. - Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même +période de trente jours, les employeurs doivent indiquer aux représentants des +ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la main-d'oeuvre, les +mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des +dockers radiés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md index d50f47a..7d7093e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-1.md @@ -1,42 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842684 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842684.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842685 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842685.xml --- ###### Article L531-1 Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les -agents assermentés désignés par le directeur du port ou par le chef du service -maritime dans les conditions de l'article L. 611-4 du code du travail. Les -contraventions sont passibles des sanctions suivantes :
+agents assermentés désignés par le président du bureau central de la +main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes :
1° A l'égard des employeurs :
-- avertissement ou amende de 4 à 20 F ;
+a) Avertissement ;
-- en cas d'infractions répétées dans le délai d'un an, amende de 20 à 120 F, -suppression temporaire d'emploi de l'outillage public ou l'une de ces deux -peines seulement.
+b) Sanction pécuniaire dans la limite de 30000 F ;
-2° A l'égard des ouvriers :
+c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction mentionnée à +l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage +public ou l'une de ces deux sanctions seulement ;
-- avertissement ou amende de 0,40 à 2 F sans excéder le quart du salaire -journalier ;
+2° A l'égard des dockers professionnels intermittents :
-- en cas d'infractions répétées dans le délai d'un an, retrait temporaire ou +a) Avertissement ;
+ +b) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
-Les sanctions encourues dans le cas de contraventions aux dispositions du -présent livre sont prononcées par le directeur du port ou par le chef du service -maritime, après avis du bureau central de la main-d'oeuvre du port.
+Ces sanctions sont prononcées par décision motivée du président du bureau +central de la main-d'oeuvre du port, à l'issue d'une procédure contradictoire et +après avis de ce bureau. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon +lesquelles la personne susceptible de faire l'objet d'une sanction est informée +des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa +défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou +représentée.
-Appel peut être formé dans le délai de quinzaine devant le conseil -d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
+Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé des ports +maritimes, qui se prononce après avis du conseil d'administration de la Caisse +nationale de garantie des ouvriers dockers.
-Les amendes sont versées à une caisse de secours des ouvriers dockers ou -affectées à des oeuvres sociales du port. +Les sommes recueillies à titre de sanctions pécuniaires sont affectées à des +oeuvres sociales du port. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md index e98a318..1db0ef2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-2.md @@ -1,14 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842687 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842687.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842688 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842688.xml --- ###### Article L531-2 -Des arrêtés interministériels fixent les conditions d'application du présent -livre. +Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur +l'application du livre V du présent code, sur la répercussion sur l'ensemble des +acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités +tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de +la manutention dans les ports français.
+ +Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de +garantie des ouvriers dockers.
+ +Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livre +V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou +le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil +d'administration du port autonome ou au conseil portuaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md index 8164e3a..e7c7687 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l531-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-02 -Date de fin: 1992-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842689 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842689.xml +Date de début: 1992-06-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842690 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842690.xml --- ###### Article L531-3 -La contribution patronale prévue à l'article L. 521-6 est due jusqu'à la -promulgation d'un nouveau texte fixant définitivement les ressources de la -Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. +Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de +recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L. +511-2, sont fixées par décret.