Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
This commit is contained in:
République française 1984-07-18 00:00:00 +02:00
parent 88f111806a
commit 57618261c5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006842819
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842819.xml
Date de début: 1984-07-18
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842820
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842820.xml
---
###### Article R*115-4
@ -15,6 +15,12 @@ Le dossier soumis à l'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'arti
construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même
décret.<br />
Le dossier soumis à l'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à
l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de
l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet
d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.<br />
L'instruction comporte exclusivement les formalités ci-après qui sont effectuées
simultanément :<br />