Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
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République française 1978-04-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129107
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### Livre II : Droits de port et de navigation.
- [Titre Ier : Droits de port.](titre_ier)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143907
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#### Titre Ier : Droits de port.
- [Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux navires de pêche.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport.](chapitre_iv)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159677
---
##### Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce.
- [Section 2 : Taxe sur les marchandises.](section_2)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006177197
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###### Section 2 : Taxe sur les marchandises.
- [Article R*212-13](article_r212-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843042
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843042.xml
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###### Article R*212-13
La taxe sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou
du destinataire.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159678
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##### Chapitre III : Dispositions propres aux navires de pêche.
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843075
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843075.xml
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###### Article R*213-1
Les produits de la pêche d'origine animale frais, conservés ou manufacturés, y
compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture, de la
conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance
dite d'équipement des ports de pêche dont le taux est variable suivant les
ports.<br />
Cette redevance est à la charge soit du vendeur, soit de l'acheteur de ces
produits, soit de l'un et de l'autre, dans les conditions fixées par le tarif de
chaque port.<br />
A l'importation, elle est à la charge de l'importateur.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159679
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##### Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport.
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843081
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X214R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843081.xml
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###### Article R*214-1
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou
de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de
plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.<br />
Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.