Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES

ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes](livre_ier)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006129105
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### Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes
- [Titre Ier : Ports autonomes](titre_ier)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006143904
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#### Titre Ier : Ports autonomes
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Fonctionnement du port autonome](chapitre_iii)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159653
---
##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177172
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###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842700
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842700.xml
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###### Article R*111-1
Le décret en Conseil d'Etat créant un port autonome est pris à l'initiative du
ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'économie et des
finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé de la marine marchande.<br />
Le port reçoit la dénomination du port principal englobé dans l'établissement
public. Toutefois, si cet établissement englobe plusieurs ports importants, sa
dénomination peut comporter l'énumération de ces ports.<br />
Pour les ports autonomes substitués à des ports non autonomes, le décret fixe la
date de mise en vigueur du nouveau régime.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006159673
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##### Chapitre III : Fonctionnement du port autonome
- [Section 4 : Régime domanial.](section_4)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006177191
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###### Section 4 : Régime domanial.
- [Article R*113-22](article_r113-22.md)
- [Article R*113-23](article_r113-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006842970
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842970.xml
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###### Article R*113-22
Les immeubles remis en jouissance aux ports autonomes par application des
articles R. 111-8 et R. 111-10 ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'une
affectation ou d'un transfert de gestion à une collectivité autre que le port
autonome, d'une aliénation, que dans les conditions et suivant la procédure par
la réglementation applicable aux biens de l'Etat. Toutefois, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, les aliénations
peuvent, dans tous les cas, être effectuées de gré à gré sans autorisation
particulière, quelle que soit la valeur vénale des immeubles.<br />
Le produit de la vente ou éventuellement l'indemnité de changement d'affectation
est encaissé par l'Etat. Toutefois, la fraction du prix ou de l'indemnité
correspondant à la plus-value apportée à l'immeuble par les aménagements
réalisés depuis sa remise au port autonome, instituée en vertu du présent titre,
ou au port autonome ancien auquel il est substitué, est répartie entre l'Etat et
le port proportionnellement à leur participation respective au financement de
ces aménagements. La valeur de la plus-value est calculée au jour de la vente et
de la répartition fixée en chaque cas par décision conjointe du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006842973
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842973.xml
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###### Article R*113-23
L'aliénation des immeubles dont le port autonome est propriétaire ne peut avoir
lieu qu'avec l'accord du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de
l'économie et des finances. Le produit de leur vente est acquis pour la totalité
au port autonome.