Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
- [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre III : Police des ports](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)

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@ -1,12 +1,13 @@
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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129111
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006129112
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### Livre III : Police des ports maritimes.
### Livre III : Police des ports
- [Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.](titre_ier)
- [Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation.](titre_ii)
- [Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes.](titre_iii)
- [Titre IV : Clôture des quais et terre-pleins dans les ports maritimes et police des surfaces encloses.](titre_iv)
- [Titre V : Règlements de police](titre_v)

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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143909
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006843106
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843106.xml
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###### Article R*311-8
Les officiers de port veillent à la liberté de la circulation et au maintien de
la propreté sur les terre-pleins ; ils désignent les emplacements que doivent
occuper les marchandises sur les quais avant l'embarquement ou après le
débarquement.<br />
Les personnes qui contreviennent aux prescriptions des officiers de port sont
punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2e classe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843108
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843108.xml
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###### Article R*311-9
Les officiers de port surveillent et contrôlent les opérations de débarquement
et d'embarquement, de lestage et de délestage, la construction, le lancement, la
réparation, l'entretien et la démolition des navires.<br />
Ils veillent à l'observation des règlements concernant l'extinction des feux, le
dépôt, le transport et la manutention des matières dangereuses et s'assurent que
toutes les précautions nécessaires à la sûreté des navires dans les ports sont
régulièrement prises.<br />
Sous réserve des pouvoirs appartenant au maire en la matière, ils dirigent les
secours qu'il faut porter aux navires en danger, notamment en cas d'incendie, et
prennent d'urgence, dans ce dernier cas, toutes les mesures nécessaires à la
sauvegarde de l'intérêt général.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143910
#### Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation.
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159682
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##### Chapitre II : Conservation du port proprement dit.
- [Article R*322-2](article_r322-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006843183
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843183.xml
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###### Article R*322-2
Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur
profondeur et netteté que dans leurs installations.<br />
Le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs
dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports sont punis de
l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159683
- [Article R*323-6](article_r323-6.md)
- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
- [Article R*323-10](article_r323-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006843199
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843199.xml
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###### Article R*323-10
Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, de pêche ou de
plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui,
dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux
d'accès, n'a pas obtempéré aux ordres donnés par les officiers de port,
officiers de port adjoints et surveillants de port concernant les mesures de
sécurité et de police, à l'exclusion de ceux qui se rapportent au mouvement du
bâtiment, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe.<br />
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue pour les contraventions
de la 4e classe.

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Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006143914
---
#### Titre V : Règlements de police
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006159691
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article R*353-1](article_r353-1.md)
- [Article R*353-2](article_r353-2.md)
- [Article R*353-3](article_r353-3.md)
- [Article R*353-4](article_r353-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006843242
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X353R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843242.xml
---
###### Article R*353-1
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2e classe des
infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche
et de plaisance concernant :<br />
Le défaut d'envoi d'un avis exact d'arrivée du bâtiment ou de déclaration de
sortie du bâtiment ;<br />
Le non-respect des conditions d'exercice du lamanage et du remorquage ;<br />
Le stationnement des véhicules en dehors des emplacements réservés à cet effet
;<br />
Le défaut de rangement des appareils de manutention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006843244
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X353R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843244.xml
---
###### Article R*353-2
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe les
infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche
et de plaisance concernant :<br />
Le non-respect des conditions de mouillage et de relevage des ancres ;<br />
L'absence du capitaine ou du second sur la passerelle de commandement du
bâtiment lors de tout mouvement du navire ;<br />
Le non-respect de la vitesse des bâtiments dans les ports, rades et chenaux
d'accès ;<br />
L'amarrage à des organes non établis à cet effet ou le défaut d'entretien des
aussières d'amarrage ;<br />
L'insuffisance des effectifs à maintenir à bord tant pour le gardiennage que
pour les manoeuvres ;<br />
Le dépassement des temps de chargement et de déchargement des navires, bateaux
et embarcations ou de la durée du séjour des bâtiments à quai ;<br />
Le non-respect des conditions de débalastage des bâtiments dans les eaux du port
;<br />
Le non respect des conditions de réparation et d'essai des machines ou de mise à
l'eau des bâtiments ;<br />
Le non-respect des normes des navires en vue d'assurer leur bon état
d'entretien, leur flottabilité et les conditions de sécurité à bord.<br />
Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est comprise entre 20 et 100 mètres,
ces infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4e
classe.<br />
Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est égale ou supérieure à 100 mètres,
ces mêmes infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la
5e classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006843246
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X353R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843246.xml
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###### Article R*353-3
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe les
infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche
et de plaisance concernant :<br />
Le non-respect de l'interdiction de ramoner et d'incinérer des déchets ou des
conditions de nettoyage des quais et terre-pleins ;<br />
Le défaut d'autorisation d'exécution de travaux sur les quais et terre-pleins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006843248
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X353R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843248.xml
---
###### Article R*353-4
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe les
infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche
et de plaisance concernant :<br />
L'atteinte à la netteté et à la profondeur des plans d'eau ;<br />
Le non-respect des emplacements prévus pour l'évacuation des résidus et des
déchets ou des consignes de prévention et de lutte contre les sinistres.