Décret n°74-373 du 6 mai 1974 CREANT UN PORT AUTONOME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET PORTANT ADAPTATION, DANS LEDIT DEPARTEMENT, DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328824
Ancien identifiant: 1DX974373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328824.xml
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République française 1983-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes](livre_ier)
- [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006129105
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1985-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006129106
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### Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes
### Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
- [Titre Ier : Ports autonomes](titre_ier)
- [Titre IV : Commissions permanente d'enquête](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer](titre_vi)

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Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1985-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006143906
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#### Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
- [Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.](chapitre_ii)

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Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1985-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006159675
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##### Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.
- [Article R*162-6](article_r162-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1985-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006842980
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842980.xml
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###### Article R*162-6
Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
1° Des membres désignés par les établissements ou collectivités qu'ils
représentent, à savoir :<br />
- deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
;<br />
- deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
Pointe-à-Pitre ;<br />
- deux membres désignés par le conseil général de la Guadeloupe ;<br />
- un membres désigné par le conseil municipal de la principale ville comprise
dans la circonscription du port ;<br />
2° Des membres nommés par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, à
savoir :<br />
- un représentant du personnel du port autonome ;<br />
- un représentant des ouvriers employés à la manutention sur les quais ;<br />
- le commissaire de la République de la région dans laquelle se trouve la ville
principale de la circonscription du port autonome ou son représentant qu'il
désigne à titre permanent ;<br />
- un représentant de l'administration chargée de la marine marchande ;<br />
- un représentant de l'administration de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant de l'administration chargé de l'industrie ;<br />
- cinq personnalités choisies comme il est dit à l'article R. 112-2, parmi les
principaux usagers du port ou en raison de leur compétence dans les problèmes
portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'économie régionale
ou de l'économie générale.