Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 2006-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006842840
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml
Date de début: 2006-01-04
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842841
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842841.xml
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###### Article R*115-14
@ -13,10 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml
L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée
entre le port autonome et le pétitionnaire.<br />
Cette convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
Conseil d'Etat. Elle fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.<br />
La convention est soumise au conseil d'administration et approuvée par arrêté du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
Elle est soumise au conseil d'administration.<br />
Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement
et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette
approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.<br />
Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient,
la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les
principes énoncés à l'article R. *115-7 et les stipulations relatives à la
fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des
ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.