diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-11
-Date de fin: 2006-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006842840
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml
+Date de début: 2006-01-04
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842841
+Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842841.xml
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###### Article R*115-14
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L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée
entre le port autonome et le pétitionnaire.
-Cette convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
-Conseil d'Etat. Elle fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
-sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
+Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
+sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
-La convention est soumise au conseil d'administration et approuvée par arrêté du
-ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
+Elle est soumise au conseil d'administration.
+
+Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
+Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement
+et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette
+approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans
+un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
+
+Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient,
+la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les
+principes énoncés à l'article R. *115-7 et les stipulations relatives à la
+fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des
+ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.