diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md index 9bbe0d0..8b8f851 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-11 -Date de fin: 2006-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006842840 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml +Date de début: 2006-01-04 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842841 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842841.xml --- ###### Article R*115-14 @@ -13,10 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
-Cette convention est conforme à une convention type approuvée par décret en -Conseil d'Etat. Elle fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les -sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, +Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les +sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
-La convention est soumise au conseil d'administration et approuvée par arrêté du -ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget. +Elle est soumise au conseil d'administration.
+ +Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en +Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement +et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette +approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans +un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
+ +Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient, +la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les +principes énoncés à l'article R. *115-7 et les stipulations relatives à la +fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des +ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.