Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-09-11
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Date de fin: 2006-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006842840
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml
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Date de début: 2006-01-04
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842841
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842841.xml
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###### Article R*115-14
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L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée
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entre le port autonome et le pétitionnaire.<br />
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Cette convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
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Conseil d'Etat. Elle fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
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sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
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Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
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sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
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au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.<br />
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La convention est soumise au conseil d'administration et approuvée par arrêté du
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ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
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Elle est soumise au conseil d'administration.<br />
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Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
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Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement
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et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette
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approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans
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un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.<br />
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Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient,
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la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les
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principes énoncés à l'article R. *115-7 et les stipulations relatives à la
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fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des
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ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
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