Décret n°71-346 du 6 mai 1971 RELATIF A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANT-PROJETS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DES PORTS MARITIMES CIVILS, A L'AUTORISATION DES DITS TRAVAUX ET ABROGEANT LES ART. 22 & 23 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET L'ART. 1ER DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331628
Ancien identifiant: 1DX971346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331628.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159657
##### Chapitre V : Aménagement.
- [Section 1 : Travaux.](section_1)
- [Section 2 : Outillages](section_2)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177185
---
###### Section 1 : Travaux.
- [Article R*115-1](article_r115-1.md)
- [Article R*115-2](article_r115-2.md)
- [Article R*115-3](article_r115-3.md)
- [Article R*115-4](article_r115-4.md)
- [Article R*115-5](article_r115-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842816
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842816.xml
---
###### Article R*115-1
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction,
d'extension et de modernisation et l'autorisation desdits travaux font l'objet
de décisions du ministre après avis du conseil d'administration. Toutefois, pour
les travaux définis à l'article L. 113-1, le conseil d'administration demeure
compétent dans les conditions fixées audit article.<br />
Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article
R. *115-4.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842817
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842817.xml
---
###### Article R*115-2
La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a
lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non
à consultation de la commission permanente d'enquête. La commission nautique est
toujours consultée suivant les modalités précisées au 1° de l'article R. *115-4.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842818
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842818.xml
---
###### Article R*115-3
L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006842819
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842819.xml
---
###### Article R*115-4
Le dossier soumis à l'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article
2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque le coût total des travaux de
construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même
décret.<br />
L'instruction comporte exclusivement les formalités ci-après qui sont effectuées
simultanément :<br />
1° consultation de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement
sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine
marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations
comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux
d'accès ; dans les autres cas la consultation est faite auprès de la commission
nautique locale ;<br />
2° instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;<br />
3° consultation de la commission permanente d'enquête du port considéré ;<br />
4° consultation de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
5° consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;<br />
6° enquête publique s'il y a lieu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842824
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842824.xml
---
###### Article R*115-5
Les assemblées, commissions, collectivités et services consultés en application
des 1, 3, 4 et 5 de l'article R. 115-4 doivent émettre leur avis dans le délai
d'un mois à compter du jour où ils y auront été invités.<br />
L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159660
##### Chapitre II : Aménagement.
- [Section 1 : Travaux.](section_1)
- [Section 2 : Outillages](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177188
---
###### Section 1 : Travaux.
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842879
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842879.xml
---
###### Article R*122-2
La décision prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non
de procéder à l'instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à
consultation du conseil portuaire. La commission nautique est toujours consultée
suivant les modalités précisées au 1° de l'article R. 122-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842881
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842881.xml
---
###### Article R*122-3
L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port ou du chef du
service maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006842882
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842882.xml
---
###### Article R*122-4
Le dossier soumis à l'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article
2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque le coût total des travaux de
construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même
décret.<br />
L'instruction comporte exclusivement les formalités ci-après qui sont effectuées
simultanément :<br />
1° consultation de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement
sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine
marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations
comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux
d'accès dans les autres cas, la consultation est faite auprès de la commission
nautique locale ;<br />
2° instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;<br />
3° consultation du conseil portuaire du port considéré ;<br />
4° consultation de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
5° consultation des collectivités et des services locaux intéressés.<br />
6° enquête publique s'il y a lieu.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842887
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842887.xml
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###### Article R*122-5
Les assemblées, commissions, collectivités et services consultés en application
des 1, 3, 4 et 5 de l'article R. 122-4 devront émettre leur avis dans le délai
d'un mois à compter du jour où ils y auront été invités.<br />
L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.