diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md index 9c48ee2..167137e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006842638 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X346L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842638.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022175514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175514.xml --- ###### Article L346-1 @@ -15,10 +14,10 @@ d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emplo sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut -être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent -mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à souches, une -consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre -de la justice.
+être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable public compétent ou à un +agent mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à +souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice.
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre