diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006842638
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X346L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842638.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022175514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175514.xml
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###### Article L346-1
@@ -15,10 +14,10 @@ d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emplo
sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration
habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des
condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut
-être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent
-mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à souches, une
-consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre
-de la justice.
+être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable public compétent ou à un
+agent mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à
+souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice.
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur
de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre