Décret n° 2014-397 du 14 avril 2014 relatif à la Commission nationale de la carte du combattant

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028855501
NOR: DEFD1329619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/85/55/JORFTEXT000028855501.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2d6128019d
commit e28d2d779e
5 changed files with 52 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033818960
### Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- [Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT](titre_ier)
- [Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS](titre_iv)
- [Titre V : DÉCORATIONS](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033818962
---
#### Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033818964
---
##### Chapitre unique.
- [Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033819036
---
###### Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant
- [Article R311-28](article_r311-28.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819040.xml
---
###### Article R311-28
Dans sa formation restreinte, la Commission nationale de la carte du combattant
délivre un avis sur les demandes de carte du combattant ou de retraits de carte
dont elle est saisie par le président de la Commission nationale après accord du
directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre. La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la
formation plénière.<br />
Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa
formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre.<br />
La décision rendue par le directeur général de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre est notifiée à l'intéressé.