LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025413468
NOR: DEFD1132365L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/34/JORFTEXT000025413468.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710617
#### Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- [Chapitre II : Mention "Mort en déportation"](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs](chapitre_v)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031710583
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##### Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
- [Article L515-1](article_l515-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710581.xml
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###### Article L515-1
Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans
les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du
défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier
domicile ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument
est obligatoire.<br />
Lorsque la mention " Mort pour le service de la Nation " a été portée sur l'acte
de décès dans les conditions mentionnées à l'article L. 513-1, l'inscription du
nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier
domicile est obligatoire.<br />
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la
famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus
locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par
l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à
agir.