Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032887156
NOR: PREX1619479D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/71/JORFTEXT000032887156.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033819436
- [Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle](section_3)
- [Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait](section_4)
- [Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme](section_9)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033819498
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###### Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
- [Article D355-23](article_d355-23.md)
- [Article D355-24](article_d355-24.md)
- [Article D355-25](article_d355-25.md)
- [Article D355-26](article_d355-26.md)
- [Article D355-27](article_d355-27.md)
- [Article D355-28](article_d355-28.md)
- [Article D355-29](article_d355-29.md)
- [Article D355-30](article_d355-30.md)
- [Article D355-31](article_d355-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819500.xml
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###### Article D355-23
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée
à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur
le territoire national ou à l'étranger.<br />
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée
par décret du Président de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819502.xml
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###### Article D355-24
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée,
à compter du 1er janvier 2006 :<br />
1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur
le territoire national ou à l'étranger ;<br />
2° Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur
le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République
française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819504.xml
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###### Article D355-25
Cette décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront fait preuve d'une
conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits
de l'homme reconnus dans les traités internationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033819506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819506.xml
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###### Article D355-26
Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste
des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un
document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des
personnes intéressées ou de leur famille.<br />
L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier
ministre.<br />
Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au
Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques.
Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de
l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819508.xml
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###### Article D355-27
Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux
victimes du terrorisme répondent à la description suivante :<br />
1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler
la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour
symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une
médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription " RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE " et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris ;<br />
2° Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour
rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour
symboliser la valeur de la paix au sein de la République :<br />
3° Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise "
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ " et au cœur, deux drapeaux français croisés.<br />
Le ruban blanc mesure 4 cm de large.<br />
La médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des
victimes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819510.xml
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###### Article D355-28
La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre,
les membres du gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les
préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le
Premier ministre.<br />
Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des
obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion
d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu
de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier
de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées.<br />
Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la
médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une
cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles
suivantes :<br />
" Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale
de reconnaissance aux victimes du terrorisme. "<br />
Elle lui attache la médaille sur la poitrine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819512.xml
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###### Article D355-29
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte
juste après l'ordre national du Mérite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819514.xml
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###### Article D355-30
L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du
terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033819516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/95/LEGIARTI000033819516.xml
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###### Article D355-31
Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur et de la
médaille militaire sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de
reconnaissance aux victimes du terrorisme.