LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032433852
NOR: RDFX1314513L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/38/JORFTEXT000032433852.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent bc3c049555
commit 71640829ba
2 changed files with 31 additions and 0 deletions

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710889
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/27/LEGIARTI000032442756.xml
---
###### Article L242-7
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste
d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la
disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a
déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à
l'une des priorités suivantes :<br />
1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;<br />
2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en
voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie
par arrêté du ministre compétent.<br />
Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres
d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active
au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.