Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55. Abrogation des textes suivants : Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille ; loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ; ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence) ; loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française ; loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire ; loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement ; de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ; décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954. Modification de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie : abrogation de l'article 5. Modification de de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 : abrogation de l'article 85. Modification de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : abrogation des articles 1 à 5. Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’État : abrogation du VI de l'article 9. Modification de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 : abrogation des articles 102 et 103. Modification de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France : abrogation de l'article 2. Modification du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux : abrogation des articles 1er à 4,5 et 11. Modification du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3 et 7. Modification du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : modification des articles 1er, 7, 8, 10, 13, 11, 17 ; abrogation de l'article 3. Ratification de la présente ordonnance par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ministère: Ministère de la défense Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031702175 NOR: DEFX1524890R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/21/JORFTEXT000031702175.xml
This commit is contained in:
parent
330950c1f8
commit
58baa48a5a
8 changed files with 86 additions and 82 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201298.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
@ -29,9 +29,6 @@ militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;<br
|
|||
|
||||
4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée
|
||||
campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4
|
||||
du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter
|
||||
du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour
|
||||
suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de
|
||||
renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d'interruption de service d'une
|
||||
durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter
|
||||
du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.
|
||||
du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, avant le
|
||||
soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle
|
||||
ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031711207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711207.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se
|
|||
conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux,
|
||||
sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce
|
||||
personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au
|
||||
quart de la pension.<br />
|
||||
quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et
|
||||
déterminante du besoin d'assistance.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints
|
||||
d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710837.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-2
|
||||
|
||||
Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces
|
||||
armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que
|
||||
les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont
|
||||
participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales,
|
||||
soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément
|
||||
aux obligations et engagements internationaux de la France.<br />
|
||||
Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu
|
||||
des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées
|
||||
ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations
|
||||
ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements
|
||||
internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les
|
||||
civils qui ont :<br />
|
||||
|
||||
Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits,
|
||||
opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à
|
||||
la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa.<br />
|
||||
1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget
|
||||
fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces
|
||||
conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées
|
||||
le cas échéant à ces périodes.
|
||||
2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de
|
||||
la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé
|
||||
du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de
|
||||
ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications
|
||||
attachées le cas échéant à ces périodes.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710835.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-3
|
||||
|
||||
La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations
|
||||
mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire
|
||||
et privés de la protection des conventions de Genève.
|
||||
La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits,
|
||||
des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont
|
||||
été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de
|
||||
Genève, lorsque celles-ci sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710803.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
||||
|
||||
Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont
|
||||
participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre
|
||||
reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.<br />
|
||||
Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions
|
||||
mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de
|
||||
la Nation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par
|
||||
décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710689.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-2
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux orphelins :<br />
|
||||
|
||||
1° Les enfants nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui
|
||||
suivront leur cessation, lorsque l'un des parents ou le soutien de famille se
|
||||
trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées
|
||||
du fait d'un événement de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs
|
||||
obligations et à leurs charges de famille ;<br />
|
||||
1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de
|
||||
l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille
|
||||
de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de
|
||||
blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement
|
||||
de guerre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant l'acte de
|
||||
terrorisme dont le parent ou le soutien de famille a été victime, si ce dernier
|
||||
se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille
|
||||
en raison des infirmités contractées du fait de l'acte de terrorisme ;<br />
|
||||
2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de
|
||||
l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille
|
||||
de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des
|
||||
infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710687.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-3
|
||||
|
@ -17,9 +17,8 @@ extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les
|
|||
circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est
|
||||
en réalité mort pour la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux enfants nés avant la fin de la participation de leur parent aux
|
||||
opérations mentionnées au 1°, ou dans les trois cents jours qui auront suivi la
|
||||
fin de la participation du parent à ces opérations, lorsque l'un des parents ou
|
||||
le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies
|
||||
contractées ou aggravées au cours desdites opérations, dans l'incapacité de
|
||||
pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
|
||||
2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de
|
||||
l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille
|
||||
de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de
|
||||
blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations
|
||||
mentionnées au 1°.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710611.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047925779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-2
|
||||
|
@ -13,4 +13,7 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des
|
|||
pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou
|
||||
ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux
|
||||
engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article
|
||||
L. 511-1.
|
||||
L. 511-1.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur
|
||||
le territoire national en qualité d'otages.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue