diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md index 86b9aed..650e43e 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000037201298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201298.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925827.xml --- ###### Article L121-2 @@ -29,9 +29,6 @@ militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;
+quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et +déterminante du besoin d'assistance.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md index 4580908..95b11d5 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000031710837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710837.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925806.xml --- ###### Article L311-2 -Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces -armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que -les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont -participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, -soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément -aux obligations et engagements internationaux de la France.
+Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu +des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées +ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations +ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements +internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les +civils qui ont :
-Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, -opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à -la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa.
+1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat ;
-Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget -fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces -conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées -le cas échéant à ces périodes. +2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret.
+ +Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de +la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé +du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de +ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications +attachées le cas échéant à ces périodes. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md index 99e61f6..ccacde6 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000031710835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710835.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925802.xml --- ###### Article L311-3 -La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations -mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire -et privés de la protection des conventions de Genève. +La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, +des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont +été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de +Genève, lorsque celles-ci sont applicables. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md index da34cdf..b201f77 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000031710803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710803.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925796.xml --- ###### Article L331-1 -Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont -participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre -reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.
+Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions +mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de +la Nation.
Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md index 2ee86aa..49a7b15 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000031710689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710689.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925823.xml --- ###### Article L411-2 Sont assimilés aux orphelins :
-1° Les enfants nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui -suivront leur cessation, lorsque l'un des parents ou le soutien de famille se -trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées -du fait d'un événement de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs -obligations et à leurs charges de famille ;
+1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de +l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille +de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de +blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement +de guerre ;
-2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant l'acte de -terrorisme dont le parent ou le soutien de famille a été victime, si ce dernier -se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille -en raison des infirmités contractées du fait de l'acte de terrorisme ;
+2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de +l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille +de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des +infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime +;
3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md index 3348892..53ca55c 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000031710687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710687.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925820.xml --- ###### Article L411-3 @@ -17,9 +17,8 @@ extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ;
-2° Aux enfants nés avant la fin de la participation de leur parent aux -opérations mentionnées au 1°, ou dans les trois cents jours qui auront suivi la -fin de la participation du parent à ces opérations, lorsque l'un des parents ou -le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies -contractées ou aggravées au cours desdites opérations, dans l'incapacité de -pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille. +2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de +l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille +de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de +blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations +mentionnées au 1°. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md index f70abcb..dfbc0a2 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000031710611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710611.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925779.xml --- ###### Article L511-2 @@ -13,4 +13,7 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article -L. 511-1. +L. 511-1.
+ +Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur +le territoire national en qualité d'otages.