diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md
index 86b9aed..650e43e 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-15
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000037201298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201298.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925827.xml
---
###### Article L121-2
@@ -29,9 +29,6 @@ militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;
+quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et
+déterminante du besoin d'assistance.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints
d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise
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index 4580908..95b11d5 100644
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000031710837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710837.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925806.xml
---
###### Article L311-2
-Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces
-armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que
-les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont
-participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales,
-soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément
-aux obligations et engagements internationaux de la France.
+Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu
+des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées
+ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations
+ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements
+internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les
+civils qui ont :
-Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits,
-opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à
-la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa.
+1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat ;
-Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget
-fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces
-conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées
-le cas échéant à ces périodes.
+2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret.
+
+Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de
+la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé
+du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de
+ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications
+attachées le cas échéant à ces périodes.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md
index 99e61f6..ccacde6 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-3.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000031710835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710835.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925802.xml
---
###### Article L311-3
-La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations
-mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire
-et privés de la protection des conventions de Genève.
+La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits,
+des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont
+été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de
+Genève, lorsque celles-ci sont applicables.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
index da34cdf..b201f77 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000031710803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710803.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925796.xml
---
###### Article L331-1
-Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont
-participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre
-reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.
+Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions
+mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de
+la Nation.
Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par
décret.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
index 2ee86aa..49a7b15 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000031710689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710689.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925823.xml
---
###### Article L411-2
Sont assimilés aux orphelins :
-1° Les enfants nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui
-suivront leur cessation, lorsque l'un des parents ou le soutien de famille se
-trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées
-du fait d'un événement de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs
-obligations et à leurs charges de famille ;
+1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de
+l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille
+de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de
+blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement
+de guerre ;
-2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant l'acte de
-terrorisme dont le parent ou le soutien de famille a été victime, si ce dernier
-se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille
-en raison des infirmités contractées du fait de l'acte de terrorisme ;
+2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de
+l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille
+de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des
+infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime
+;
3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les
conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
index 3348892..53ca55c 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000031710687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710687.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925820.xml
---
###### Article L411-3
@@ -17,9 +17,8 @@ extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les
circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est
en réalité mort pour la France ;
-2° Aux enfants nés avant la fin de la participation de leur parent aux
-opérations mentionnées au 1°, ou dans les trois cents jours qui auront suivi la
-fin de la participation du parent à ces opérations, lorsque l'un des parents ou
-le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies
-contractées ou aggravées au cours desdites opérations, dans l'incapacité de
-pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
+2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de
+l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille
+de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de
+blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations
+mentionnées au 1°.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
index f70abcb..dfbc0a2 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000031710611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710611.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925779.xml
---
###### Article L511-2
@@ -13,4 +13,7 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des
pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou
ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux
engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article
-L. 511-1.
+L. 511-1.
+
+Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur
+le territoire national en qualité d'otages.