Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719487
NOR: DEFD1629896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/94/JORFTEXT000033719487.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000033819080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819080.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/20/LEGIARTI000049782007.xml
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###### Article D331-1
Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par le ministre chargé des
anciens combattants et victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux
militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi
pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux
opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 ou ayant
séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie
entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.<br />
Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué par le directeur général de
l'Office national des combattants et des victimes de guerre aux militaires des
forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins
quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux conflits,
opérations ou missions mentionnés au titre Ier du présent livre ou ayant
séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957.<br />
Les demandes doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.
Pour l'application du précédent alinéa, peuvent présenter une demande auprès du
service compétent au titre de l'article R. 347-4 :<br />
1° Les militaires ou les personnes civiles intéressés ;<br />
2° En cas de décès des personnes mentionnées au 1°, leurs ayants cause
mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 521-2 ;<br />
3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie
nationale, le ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000033819084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819084.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/20/LEGIARTI000049782021.xml
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###### Article D331-3
Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour
blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles
ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.
ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent
chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000033819086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819086.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/20/LEGIARTI000049782015.xml
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###### Article D331-4
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des
intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du
titre de reconnaissance de la Nation.