Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française fe2b8066f7 Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740715
NOR: AFSS1529768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740715.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides 2015-10-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 2015-07-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international 2015-06-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides 2015-10-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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