Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française 4a039267ae Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032723636
NOR: RDFF1612430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/36/JORFTEXT000032723636.xml
2016-06-19 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 2015-07-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2016-06-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides 2015-10-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

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