LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :- Modification : des articles 57, 74.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Modification : des articles 6-1, 6-3.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) :- Modification : de l'article 25.Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse :- Modification : de l'article 1.Modification de L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte :- Modification : de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000815414
NOR: SANX0500246L
Ancien identifiant: 1LS0051579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/54/JORFTEXT000000815414.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362680
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362680.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362681
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362681.xml
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###### Article L9
@ -14,9 +14,8 @@ Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement
de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la
constitution du droit à pension, sauf :<br />
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou
adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension
ait bénéficié :<br />
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier
2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :<br />
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;<br />
@ -27,7 +26,7 @@ c) D'un congé de présence parentale ;<br />
d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.<br />
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction
d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du
d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la