diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md index 31bffbd..5568b9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006362680 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362680.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362681 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362681.xml --- ###### Article L9 @@ -14,9 +14,8 @@ Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
-1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou -adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension -ait bénéficié :
+1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier +2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
@@ -27,7 +26,7 @@ c) D'un congé de présence parentale ;
d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction -d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du +d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la