diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-01
-Date de fin: 2005-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006362680
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362680.xml
+Date de début: 2005-12-20
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006362681
+Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362681.xml
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###### Article L9
@@ -14,9 +14,8 @@ Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement
de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la
constitution du droit à pension, sauf :
-1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou
-adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension
-ait bénéficié :
+1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier
+2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
@@ -27,7 +26,7 @@ c) D'un congé de présence parentale ;
d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction
-d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du
+d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la