diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md index 04f1854a..96f272bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-27 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362714 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X018L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362714.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2023-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000025076852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076852.xml --- ###### Article L18 -I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins +I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.
-II. - Ouvrent droit à cette majoration :
+II. – Ouvrent droit à cette majoration :
Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
@@ -32,8 +31,8 @@ Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente.
-III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants -devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leurseizième +III. – A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants +devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
@@ -41,14 +40,16 @@ Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
-IV. - Le bénéfice de la majoration est accordé :
+IV. – Le bénéfice de la majoration est accordé :
Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;
Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus.
-V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour +V. – Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le -montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base -déterminés à l'article L. 15. +montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la +solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à +l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la +majoration sont réduits à due proportion. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md index 31375793..d4481e96 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l28.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362745 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362745.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000025076847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076847.xml --- ###### Article L28 Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article -L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension -rémunérant les services.
+L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités +définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services.
Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est @@ -36,14 +35,14 @@ la fraction excédant dix fois ce montant brut.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
-La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire -d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L. 15. -Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les -mêmes modalités que la pension.
+La rente d'invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions +et suivant les mêmes modalités que la pension.
-Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la -pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil -est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de -ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir -exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le -taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %. +Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du +pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à +l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 +lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou +d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un +intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou +plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au +moins égal à 60 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md index bfb96edb..2e68b5fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164396 ###### Paragraphe III : Dispositions communes. - [Article L30](article_l30.md) +- [Article L30 bis](article_l30_bis.md) +- [Article L30 ter](article_l30_ter.md) - [Article L31](article_l31.md) - [Article L32](article_l32.md) - [Article L33](article_l33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md index 7bc78857..147d1c69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30.md @@ -1,29 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-13 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362749 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X030L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362749.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000025076857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076857.xml --- ###### Article L30 Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être -inférieur à 50 % des émoluments de base.
- -En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une -manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes -ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est -égal au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu -par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948. Le droit à cette -majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de -l'article L. 28.
- -En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire -invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base visés à l'article L. -15. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance -d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de -ce plafond. +inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans +les conditions prévues à l'article L. 16. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30_bis.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30_bis.md new file mode 100644 index 00000000..7708d352 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30_bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000025064079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064079.xml +--- + +###### Article L30 bis + +Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière +constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes +ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant +correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé +dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le droit à cette majoration est +également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. +28. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30_ter.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30_ter.md new file mode 100644 index 00000000..058ab621 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l30_ter.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000025064088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064088.xml +--- + +###### Article L30 ter + +Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des +prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations +prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du +traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues +à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est +réduit à due proportion. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index de5a673f..1e9cfe54 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899 - [Article L41](article_l41.md) - [Article L43](article_l43.md) - [Article L44](article_l44.md) -- [Article L45](article_l45.md) - [Article L46](article_l46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md index 9eba4bcb..760d77ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362770 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X040L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362770.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076827.xml --- ###### Article L40 @@ -14,15 +13,11 @@ Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des -émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le -montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou -qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S'il y a excédent, il est procédé -à la réduction temporaire des pensions des orphelins.
- -En cas de décès du conjoint survivant, les droits définis au premier alinéa de -l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la -pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans -dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
+émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins +puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente +d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S'il y +a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des +orphelins.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur @@ -40,7 +35,4 @@ gagner leur vie.
Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le -fonctionnaire en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.
- -Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux -orphelins légitimes. +fonctionnaire en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l43.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l43.md index 0002284b..e2bc8eeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l43.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l43.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-14 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362773 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X043L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362773.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076834.xml --- ###### Article L43 -Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension -définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés -par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou -plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont -assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un -seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant -droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les -conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40. En cas de pluralité -d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le -conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait -application du deuxième alinéa de l'article L. 40.
+La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit :
-Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits. +a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés +ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion +correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et +le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints +au prorata de la durée respective de chaque mariage.
+ +Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les +orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension +;
+ +b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les +pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en +application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la +pension prévue à l'article L. 40 qui représentent un lit. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l45.md deleted file mode 100644 index 5b2ed4c8..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l45.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362777 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X045L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362777.xml ---- - -###### Article L45 - -Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou -survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. -38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée -respective de chaque mariage.
- -En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux -orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union -avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de -cette union. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md index 08616512..06173c45 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-14 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362778 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X046L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362778.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076807.xml --- ###### Article L46 @@ -13,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362778.xml Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
-Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux -enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second -alinéa de l'article L. 40.
- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md index 19b1f0ee..646953ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023031042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/10/LEGIARTI000023031042.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000025076802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076802.xml --- ###### Article L55 -La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne -peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur -demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
+Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère +d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou +supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que +dans les conditions suivantes :
A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md index 12efff02..0f469ed0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020627497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627497.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076838.xml --- ###### Article L56 @@ -21,7 +21,7 @@ dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.
-La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 30 est -insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des -rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations -sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. +La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour +le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux +personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires +attachées à ces rémunérations.