diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md index 141470ab..03cd683f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2006-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006362729 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362729.xml +Date de début: 2006-06-28 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362730 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362730.xml --- ###### Article L24 @@ -49,9 +49,9 @@ alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
-Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée -sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage -maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13.
+Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à +l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil +d'Etat.
II. - La liquidation de la pension militaire intervient :