diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 3c4fb0b..b6b673d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148911 ##### Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions. - [Article L87](article_l87.md) +- [Article L88](article_l88.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l88.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l88.md new file mode 100644 index 0000000..bdba423 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l88.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-07-18 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362854 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X088L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362854.xml +--- + +###### Article L88 + +Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef +d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités +énumérées à l'article L. 84, est interdit.
+ +Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son +père et de sa mère au titre des régimes de retraites énumérés à l'article L. +84.
+ +Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père +légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler +les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et +celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la +pension de réversion la plus favorable.