diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/article_d1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/article_d1.md index ccea5ee..312729f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/article_d1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/article_d1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-02 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024106587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106587.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026932640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/26/LEGIARTI000026932640.xml --- ###### Article D1 -Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle -il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire -doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six -mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.
+Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à +la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à +laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il +relève.
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la @@ -22,5 +22,5 @@ moins avant la date à laquelle elle prend effet.
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
-La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date -d'effet de la radiation des cadres. +La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des +retraites de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md index ac58c69..f5e1465 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d20.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-01-30 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362572 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X020D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362572.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000026932860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/28/LEGIARTI000026932860.xml --- ###### Article D20 -La demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au ministre -du département auquel appartenait le fonctionnaire ou le militaire décédé en -activité de service ; elle est adressée au ministre du budget lorsque l'auteur -du droit est décédé en position de retraite.
+I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension +six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du +service des retraites de l'Etat.
-La date du dépôt de la demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il -en est accusé réception. +La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la +radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité +en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard +un mois avant le terme de ce maintien.
+ +II. - L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant +ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion +auprès du service des retraites de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21.md index ec30e78..39703bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362574 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362574.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026932637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/26/LEGIARTI000026932637.xml --- ###### Article D21 Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :
-1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à -l'élection de domicile ;
+1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de +domicile ;
2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait -d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier -administratif. +d'acte de naissance.