diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_l17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_l17.md index 116d743..ed61998 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_l17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_l17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2023-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000023033916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/39/LEGIARTI000023033916.xml +Date de début: 2023-04-16 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000047453262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453262.xml --- ###### Article L17 @@ -62,5 +62,11 @@ prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux précédents -alinéas. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les +périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la +sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les +magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation +obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes +articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial sont +considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md index 96f272b..2c94586 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000025076852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076852.xml +Date de début: 2023-04-16 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453210.xml --- ###### Article L18 @@ -31,10 +31,10 @@ Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente.
-III. – A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants -devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième -anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des -articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
+III. – A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés +pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant +l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 +à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint