diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r13.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-12
-Date de fin: 2009-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006362903
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X013R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362903.xml
+Date de début: 2009-04-19
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020532497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532497.xml
---
###### Article R13
@@ -15,9 +14,9 @@ interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans
cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental
ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40
bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
-relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3
-de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou
-d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par
-l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
-particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
-modalités de cessation définitive de fonctions.
+relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles L. 4138-4, L. 4138-7
+et L. 4138-14 du code de la défense, ou d'une disponibilité pour élever un
+enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16
+septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
+fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
+fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2009-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006362961
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362961.xml
+Date de début: 2009-04-19
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020532466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532466.xml
---
###### Article R37
-I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier
+I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier
alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au
moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le
militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de
@@ -30,47 +29,46 @@ l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversair
soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3
et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
-II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité
+II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité
les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail
ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
-a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24
-mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi
-du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
-publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de
-l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
-relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L.
-615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24
-février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et
-d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de
-l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural
-;
+a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
+code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de
+l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi
+du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
+publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité
+sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif
+aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent
+bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux
+articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ;
-b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24
-mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
+b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
+code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée,
au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4
du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2
du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural
;
-c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars
-2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
+c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
+code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à
l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret
du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de
la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code
rural ;
-d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars
-2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
+d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du
+code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la
loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février
1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
-e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi
-du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984
+e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L.
+4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée,
du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4
ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du
@@ -86,7 +84,7 @@ du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitalier
et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
-III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa
-du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à
+III.-Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du
+1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à
cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune
activité professionnelle.