diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r13.md index d1b3a1fd..e7c15ad7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-12 -Date de fin: 2009-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006362903 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X013R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362903.xml +Date de début: 2009-04-19 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020532497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532497.xml --- ###### Article R13 @@ -15,9 +14,9 @@ interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires -relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 -de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou -d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par -l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime -particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines -modalités de cessation définitive de fonctions. +relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles L. 4138-4, L. 4138-7 +et L. 4138-14 du code de la défense, ou d'une disponibilité pour élever un +enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 +septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de +fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md index 14e85a6c..1c229363 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-07 -Date de fin: 2009-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006362961 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362961.xml +Date de début: 2009-04-19 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020532466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532466.xml --- ###### Article R37 -I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier +I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de @@ -30,47 +29,46 @@ l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversair soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
-II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité +II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
-a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 -mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi -du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction -publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de -l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires -relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. -615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 -février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et -d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de -l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural -;
+a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du +code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de +l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires +relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi +du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction +publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité +sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif +aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent +bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux +articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ;
-b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 -mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du +code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ;
-c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars -2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du +code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ;
-d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars -2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à +d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du +code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
-e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi -du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 +e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. +4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du @@ -86,7 +84,7 @@ du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitalier et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
-III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa -du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à +III.-Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du +1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.