LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code  de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code  de l'aviation civile.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33.
Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019942966
NOR: BCFX0823210L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
parent d28a19a937
commit a5e7095e98
4 changed files with 51 additions and 44 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006362704
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362704.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019959691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959691.xml
---
###### Article L14
@ -87,13 +86,12 @@ l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la
pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.<br />
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de
liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après
liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après
le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de
trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article
L. 13.<br />
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des
conditions définies par décret.<br />
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.<br />
Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la
Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire, dans la
limite de vingt trimestres.

View file

@ -1,23 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006362710
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362710.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019959484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959484.xml
---
###### Article L16
Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat
conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation
hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la
loi de finances pour l'année considérée.<br />
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que
mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de
finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante,
une revalorisation conforme à ce constat.
Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006362733
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X025L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362733.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019959540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959540.xml
---
###### Article L25 bis
@ -14,22 +13,28 @@ I. - L'âge de soixante ans mentionné au l° du I de l'article L. 24 est abaiss
pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de
retraites qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes
reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres :<br />
reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d'assurance ou de services et
bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge
précité, majorée de huit trimestres :<br />
1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires
qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur
charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge
de seize ans ;<br />
charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications
définie au premier alinéa,et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans
;<br />
2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires
qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur
charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge
de seize ans ;<br />
charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications
définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires
qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur
charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge
de dix-sept ans.<br />
charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications
définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2°
et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006362844
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X084L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362844.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959634.xml
---
###### Article L84
@ -16,4 +15,19 @@ personnes régies par le présent code.<br />
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son
titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à
l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux
articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses
pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a
relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité
professionnelle :<br />
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
sociale ;<br />
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code,
lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
limite mentionnée au même alinéa.