LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019942966 NOR: BCFX0823210L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006362704
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362704.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000019959691
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###### Article L14
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@ -87,13 +86,12 @@ l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la
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pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.<br />
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Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de
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liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après
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liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après
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le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de
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trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article
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L. 13.<br />
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Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des
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conditions définies par décret.<br />
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Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.<br />
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Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la
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Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire, dans la
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limite de vingt trimestres.
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@ -1,23 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006362710
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362710.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019959484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959484.xml
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###### Article L16
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Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat
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conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation
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hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la
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loi de finances pour l'année considérée.<br />
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Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que
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mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de
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finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été
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initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en
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Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante,
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une revalorisation conforme à ce constat.
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Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L.
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161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006362733
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X025L00AXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362733.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000019959540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959540.xml
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###### Article L25 bis
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@ -14,22 +13,28 @@ I. - L'âge de soixante ans mentionné au l° du I de l'article L. 24 est abaiss
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pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de
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retraites qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou
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plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes
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reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres :<br />
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reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d'assurance ou de services et
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bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
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portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge
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précité, majorée de huit trimestres :<br />
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1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires
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qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur
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charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge
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de seize ans ;<br />
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charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications
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définie au premier alinéa,et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans
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;<br />
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2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires
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qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur
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charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge
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de seize ans ;<br />
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charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications
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définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur
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activité avant l'âge de seize ans ;<br />
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3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires
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qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur
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charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge
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de dix-sept ans.<br />
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charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications
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définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
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activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
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Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2°
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et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2008-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006362844
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X084L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362844.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2014-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000019959634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959634.xml
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###### Article L84
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@ -16,4 +15,19 @@ personnes régies par le présent code.<br />
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Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son
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titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à
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l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux
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articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
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articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.<br />
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Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses
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pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou
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rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
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étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a
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relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité
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professionnelle :<br />
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a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
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sociale ;<br />
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b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code,
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lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
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équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
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limite mentionnée au même alinéa.
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