diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md
index 48d18254..f6fcbb10 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362696
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362696.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000023096747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096747.xml
---
###### Article L12
@@ -23,8 +22,8 @@ pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun
des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a
débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires
bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services
-effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou
militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à
@@ -47,17 +46,20 @@ f) Abrogé ;
g) Abrogé ;
-h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du
-stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par
-lequel ils ont été recrutés ;
+h) Abrogé ;
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans
la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient
-accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient
+accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient
été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux
-militaires qui quittent le service à cinquante-sept ans ; la bonification est
+militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est
diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge
-de soixante ans.
+mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points
-du chef des bonifications prévues au présent article.
+du chef des bonifications prévues au présent article.
+
+Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte
+dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
+Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et
+les militaires radiés des cadres pour invalidité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_l14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_l14.md
index 03279ccd..d5ffed1d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_l14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_l14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023033613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/36/LEGIARTI000023033613.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000023031036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/10/LEGIARTI000023031036.xml
---
###### Article L14
@@ -36,7 +36,12 @@ considération.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés
dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour
-invalidité.
+invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui
+bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la
+majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une
+durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à
+leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de
+l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion
lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier
@@ -47,9 +52,9 @@ temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des
périodes de services à temps complet.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge
-est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à
-compter de l'âge de cinquante ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux
-militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
+est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à
+compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les dispositions suivantes s'appliquent
+aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée
nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au
@@ -82,14 +87,15 @@ cadres par suite d'infirmité.
III.-Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est
supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint
-l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la
-pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
+l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un
+coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en
+application des articles L. 13 et L. 15.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de
liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après
-le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de
-trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article
-L. 13.
+le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code
+de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour
+obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée
d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md
index 03cd683f..8c0177a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-28
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362730
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362730.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000023033603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/36/LEGIARTI000023033603.xml
---
###### Article L24
-I. - La liquidation de la pension intervient :
+I.-La liquidation de la pension intervient :
1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il
-a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de
-cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des
-emplois classés dans la catégorie active.
+a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article
+L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a
+accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la
+catégorie active.
Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque
particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par
@@ -24,64 +24,72 @@ décret en Conseil d'Etat ;
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a
pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;
-3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou
-décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et
-atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour
-chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en
+3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus
+d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition
+qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze
+années de services effectifs.
+
+Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à
+l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire
+dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
-Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les
-périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de
-retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au
-II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au
-III dudit article ;
+Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II
+de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III
+dudit article. Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être
+remplies à la date de la demande de pension ;
4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le
fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
-5° La condition d'âge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des
-conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent,
-alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une
-durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie
-de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
+5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à
+pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les
+fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une
+incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à
+une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à
+versement de retenues pour pensions.
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à
l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
-II. - La liquidation de la pension militaire intervient :
+II.-La liquidation de la pension militaire intervient :
1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de
durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date
-de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ;
+de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs ;
-1° bis Lorsqu'un officier est parent de trois enfants vivants, ou décédés par
-fait de guerre, ou d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une
-invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque
-enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+1° bis Lorsqu'un militaire est parent d'un enfant vivant de plus d'un an et
+atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour
+cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services
+effectifs.
-Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les
-périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de
-retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à
+l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire
+dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
-Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au
-II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au
-III dudit article ;
+Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II
+de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III
+dudit article ;
2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par
limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à
-la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs ;
+la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ;
3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de
-services.
+services ;
-III. - La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement.
-Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des
-services effectivement accomplis par son bénéficiaire.
+4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux
+dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de
+soixante-sept ans.
+
+III.-La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois,
+cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services
+effectivement accomplis par son bénéficiaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l25.md
index 1893bc04..0bd6be7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l25.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362732
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X025L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362732.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2014-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000023031983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/19/LEGIARTI000023031983.xml
---
###### Article L25
@@ -13,19 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362732.xml
La liquidation de la pension ne peut intervenir :
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24
-avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont
-accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie
-active ;
+avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou
+avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services
+dans des emplois classés dans la catégorie active ;
-2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24
-avant l'âge de cinquante ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure
-disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant
+2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
+les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant
+l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure
+disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant
la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de
cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de
-cinquante ans ;
+cinquante-deux ans ;
-3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les
-limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.
+3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
+les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de
+durée de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;
+
+4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
+les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, avant l'âge de
+cinquante-deux ans.
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de
liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l51.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l51.md
index f02d5b2b..88dcb011 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l51.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l51.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-01
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362788
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362788.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023096824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/68/LEGIARTI000023096824.xml
---
###### Article L51
-Les officiers généraux placés dans la deuxième section de l'état-major général
-reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils
-auraient droit s'ils étaient en position de retraite.
+Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la
+deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au
+taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de
+retraite.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md
index 37647be2..19b1f0ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_l55.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-20
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362795
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X055L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362795.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023031042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/10/LEGIARTI000023031042.xml
---
###### Article L55
@@ -25,4 +24,4 @@ de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par
l'agent judiciaire du Trésor.
La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant
-l'âge de soixante ans.
+l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l88.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l88.md
index bdba4239..f6df81a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l88.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l88.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-18
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362854
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362854.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2013-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000023031992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/19/LEGIARTI000023031992.xml
---
###### Article L88
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef
d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités
-énumérées à l'article L. 84, est interdit.
+énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.
Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son
père et de sa mère au titre des régimes de retraites énumérés à l'article L.
-84.
+86-1.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père
légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler