diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 3324604..e8c96b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047957745 ##### Chapitre Ier : Retraite progressive - [Article D37-1](article_d37-1.md) +- [Article D37-2](article_d37-2.md) +- [Article D37-3](article_d37-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d37-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d37-2.md new file mode 100644 index 0000000..8779741 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d37-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047957977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/79/LEGIARTI000047957977.xml +--- + +###### Article D37-2 + +I.-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension +calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables +à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.
+ +II.-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non +travaillée seulement.
+ +L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date +d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du +mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour.
+ +III.-L'absence de renouvellement, la suppression, la suspension, la modification +de l'autorisation mentionnée au 3° du II de l'article D. 37-1 ou la modification +mentionnée au 2° du IV est signalée par l'employeur du fonctionnaire au service +des retraites de l'Etat.
+ +IV.-Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif aux dates +suivantes :
+ +1° A compter de la prise d'effet de la pension complète ;
+ +2° Le premier jour du mois suivant la reprise, par le fonctionnaire qui exerçait +à titre exclusif son activité à temps partiel ou exerçait dans les conditions +mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 89 bis, d'une activité à temps +plein sur un emploi à temps complet, ou le jour même de cette reprise si elle a +lieu le premier jour du mois.
+ +V.-Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en +dehors des cas prévus au précédent alinéa, ne réunit plus les conditions pour en +bénéficier.
+ +La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel +ces conditions cessent d'être réunies. Toutefois, si cela intervient le premier +jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d37-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d37-3.md new file mode 100644 index 0000000..a805e14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d37-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047957987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/79/LEGIARTI000047957987.xml +--- + +###### Article D37-3 + +La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de +calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises +en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée +d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la +période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de +durée des services ou des majorations de durée d'assurance.