diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md index 0e7109f..5b0b380 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134989 #### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. - [Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.](paragraphe_ier) +- [Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité](paragraphe_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md index 41d7461..2a68aa0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2012-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362576 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362576.xml +Date de début: 2012-12-01 +Date de fin: 2018-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000024106598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106598.xml --- ###### Article D21-2 -Pour assurer sa mission de contrôle, ou en cas de difficulté dans la liquidation -de la pension, le service des pensions du ministère chargé du budget peut -demander communication de tout ou partie des pièces justificatives ayant permis -au ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire d'établir les états -mentionnés à l'article D. 21-1. Le cas échéant, ces pièces peuvent être -demandées après la concession de la pension. +Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont +communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de +chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, +offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des +fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette +déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé +par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique +après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de +l'Etat.
+ +Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat +ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou +établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires +de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au +service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation +d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les +informations énumérées à l'article D. 21-1.
+ +Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut +demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou +partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel +de retraite. Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut +être rectifiée par le service des retraites de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..3a2641a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024103310 +--- + +##### Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité + +- [Article D27](article_d27.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md new file mode 100644 index 0000000..78e3990 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d27.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-12-01 +Date de fin: 2017-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000026853024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml +--- + +###### Article D27 + +En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, +établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des +fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, +transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent :
+ +- la demande de mise à la retraite pour invalidité ;
+ +- le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ;
+ +- les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu +des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des +pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes.