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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134989
#### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
- [Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.](paragraphe_ier)
+- [Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité](paragraphe_ii)
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@@ -1,18 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2012-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362576
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362576.xml
+Date de début: 2012-12-01
+Date de fin: 2018-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000024106598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106598.xml
---
###### Article D21-2
-Pour assurer sa mission de contrôle, ou en cas de difficulté dans la liquidation
-de la pension, le service des pensions du ministère chargé du budget peut
-demander communication de tout ou partie des pièces justificatives ayant permis
-au ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire d'établir les états
-mentionnés à l'article D. 21-1. Le cas échéant, ces pièces peuvent être
-demandées après la concession de la pension.
+Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont
+communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de
+chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations,
+offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des
+fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette
+déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé
+par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique
+après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de
+l'Etat.
+
+Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat
+ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou
+établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires
+de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au
+service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation
+d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les
+informations énumérées à l'article D. 21-1.
+
+Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut
+demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou
+partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel
+de retraite. Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut
+être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024103310
+---
+
+##### Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité
+
+- [Article D27](article_d27.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-01
+Date de fin: 2017-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000026853024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml
+---
+
+###### Article D27
+
+En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations,
+établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des
+fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers,
+transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent :
+
+- la demande de mise à la retraite pour invalidité ;
+
+- le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ;
+
+- les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu
+des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des
+pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes.