diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-1.md index dec6dd03..cb06f177 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-1.md @@ -1,113 +1,77 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006362575 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362575.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024106591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106591.xml --- ###### Article D21-1 -Le dossier constitué par l'administration dont relevait le fonctionnaire ou le -militaire comprend :
+Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R. 65 les +informations suivantes :
-I. - Un état des services dûment certifié, énonçant :
+1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de l'intéressé, +le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de +naissance à l'étranger ;
-1° Les nom et prénoms du fonctionnaire ou du militaire, sa qualité ou son grade, -la date et le lieu de sa naissance ;
+2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses +ayants cause ;
-2° Les dates de nomination à un emploi permanent et d'entrée en fonctions ou -d'installation ;
- -3° Les dates d'effet de sa radiation des cadres et de son admission à la -retraite et la date de signature de la décision ;
- -4° Les emplois, grades et classes successivement détenus ainsi que les échelons -détenus au cours des dix dernières années, le détail des positions valables ou -non pour la retraite successivement occupées ;
- -5° Les périodes de service national ;
- -6° L'indice du ou des traitements ou soldes dont le fonctionnaire ou le -militaire a bénéficié pendant les six derniers mois de son activité ;
- -7° En cas d'exercice de fonctions à temps partiel, les périodes concernées et -les quotités utilisées. Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du -1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à la retenue pour -pension prévue à l'article L. 11 bis et permettant qu'elles soient décomptées -comme des périodes de travail à temps plein ainsi que les quotités utilisées +3° La situation matrimoniale du fonctionnaire ou militaire et l'état civil du +conjoint et, le cas échéant, des ex-conjoints ainsi que leur numéro +d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-8° En cas de cessation progressive d'activité, la période concernée, la ou les -quotités de temps de travail utilisées et, le cas échéant, le décompte de la -cotisation sur la base d'un temps plein ;
+4° Les données relatives aux enfants : état civil, lien de filiation, durées +d'éducation ;
-9° En cas de validation de services auxiliaires, les périodes validées, les -modalités de décompte des sommes mises à la charge du fonctionnaire ou du -militaire, la référence du titre de perception constatant l'extinction de la -dette et, le cas échéant, les sommes restant à la charge du fonctionnaire ou du -militaire au jour de la cessation définitive d'activité ;
+5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de +nomination, emplois ou grades, échelons successivement détenus, indices de +rémunération, catégories de services, positions statutaires occupées, quotités +de temps de travail, périodes de congés lorsque ces derniers ont une incidence +sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ;
-10° Le décompte des bonifications prévues au b de l'article L. 12 et la mention -des interruptions d'activité mentionnées à l'article R. 13, les nom, prénoms et -date de naissance de l'enfant ;
+6° Les périodes rachetées au titre des années d'études et les périodes de +services de non-titulaire validées ;
-11° Le décompte des bonifications prévues au b bis de l'article L. 12, les nom, -prénoms et date de naissance de l'enfant ;
+7° Les données relatives au service national : périodes et formes ;
-12° Le décompte des périodes et les modalités de réduction ou d'interruption -d'activité mentionnées à l'article R. 9, les nom, prénoms et date de naissance -de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou -les quotités utilisées ;
+8° Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du 1er janvier 2004, +celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à surcotisation en application de +l'article L. 11 bis ;
-13° En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis, les -nom, prénoms et date de naissance de l'enfant ;
+9° Les données relatives au départ à la retraite par anticipation ;
-14° En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter, les -nom et prénoms de l'enfant, la date de la décision lui reconnaissant une -invalidité égale ou supérieure à 80 % et les périodes pendant lesquelles le -fonctionnaire ou le militaire a élevé l'enfant à son domicile ;
+10° Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité +mentionnées à l'article R. 9, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant +et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou les quotités +utilisées ;
-15° La durée et le lieu d'accomplissement des services civils rendus hors -d'Europe, la nature, la durée et le lieu des congés correspondant à ces services -;
+11° Les bonifications indiciaires, les bonifications, bénéfices et majorations +de durées d'assurance et les majorations de pension acquises au cours de la +carrière ;
-16° La durée des services ouvrant droit à la bonification du cinquième du temps -de service accordée à certains fonctionnaires ou militaires ;
+12° Le cas échéant, toutes périodes pouvant être prises en compte pour la +retraite en vertu de textes particuliers ;
-17° Le cas échéant, les bonifications accordées pour services aériens ou -sous-marins ;
+13° Le cas échéant, les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes +d'assurance vieillesse ;
-18° Pour les militaires, le décompte des bénéfices d'études préliminaires -reconnus ;
+14° Les données relatives aux options de nature à entraîner la liquidation de la +pension sur un traitement différent de celui afférent aux grade, classe et +échelon mentionnés au premier alinéa de l'article L. 15 ;
-19° Le décompte de la bonification prévue au h de l'article L. 12.
+15° Les données relatives à la cessation définitive d'activité : date de la +décision et date d'effet de la radiation des cadres, date de cessation des +services valables pour la retraite ;
-II. - Le cas échéant, un état dûment certifié détaillant le nombre de trimestres -pris en compte, le type de prise en compte de chacun de ces trimestres défini -par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 9 bis, ainsi -que le décompte des cotisations dues et des cotisations effectivement versées -par le fonctionnaire ou le militaire.
+16° Le cas échéant, les données relatives à l'invalidité ;
-III. - Le cas échéant, un état récapitulatif des durées d'assurance obtenues -dans les autres régimes de base obligatoires mentionnées aux I et II de -l'article L. 14 détaillant les périodes concernées et les trimestres -correspondants.
+17° Le cas échéant, la date du décès de l'intéressé en activité.
-IV. - Le cas échéant, un état dûment certifié conforme détaillant les bénéfices -de campagne.
- -V. - Pour la justification de l'invalidité, la photocopie de la carte -d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des -familles et le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces -justificatives médicales et administratives produites à cet organisme.
- -Les services civils accomplis dans les cadres des administrations relevant du -régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales -ou mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 sont constatés par un état de -services distinct délivré par les administrations intéressées.
- -Les états dûment certifiés mentionnés aux paragraphes I à V ci-dessus peuvent -être transmis sous forme dématérialisée. +Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 13° et 15° sont portées au compte +individuel de retraite après que le fonctionnaire ou le militaire a demandé son +admission à la retraite ou après la date de son décès.