diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md index dc669c2..137ad64 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d21-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039392450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392450.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223169.xml --- ###### Article D21-2 @@ -18,12 +18,12 @@ déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application -de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article -R. 133-14 du code de la sécurité sociale . Ces pénalités sont recouvrées au -moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de -l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale -des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à -l'impôt et au domaine.
+de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. +243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées +au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites +de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction +générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat +étrangères à l'impôt et au domaine.
Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou