diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md index 3d9afd34..80ff2489 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md @@ -1,34 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000023449688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/96/LEGIARTI000023449688.xml +Date de début: 2016-06-19 +Date de fin: 2025-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000032726567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/65/LEGIARTI000032726567.xml --- ###### Article R37 -I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier +I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.
-Cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période -comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou -l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou -l'adoption.
- -Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés -aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 -que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, -l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur -seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens -des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
- -II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité +II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
@@ -73,17 +61,19 @@ du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;
-f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de -l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de -certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de -cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier -1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de -congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret -du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers -et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des -ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
+f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° +de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime +particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à +disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au 1° de +l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de +détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires +territoriaux et à l'intégration, au a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 +octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à +disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des +pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
-II bis. - La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période +II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois @@ -101,7 +91,12 @@ hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-10 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
-III.-Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du -1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à +III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa +du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune -activité professionnelle. +activité professionnelle.
+ +IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis +du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être +à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité +sociale.