diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md index cc8e038..8c80fe2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000033714281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714281.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000043540729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540729.xml --- ###### Article L86 @@ -27,6 +27,16 @@ L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
+I bis. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la +sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article +L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une +activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure +peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des +services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les +conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 +avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des +personnels actifs de police.
+ II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :