diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000033714281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714281.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000043540729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540729.xml
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###### Article L86
@@ -27,6 +27,16 @@ L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif
ou réglementaire.
+I bis. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la
+sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article
+L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une
+activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
+peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des
+services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les
+conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8
+avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des
+personnels actifs de police.
+
II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :