diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md
index a917d96b..487d1800 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362971
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362971.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026736059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736059.xml
---
###### Article R45
@@ -17,8 +16,7 @@ La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est composée comme suit
Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son
-représentant ;
+Le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative
paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md
index 814c44e0..cfce91da 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362973
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362973.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026736055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736055.xml
---
###### Article R46
@@ -15,18 +14,17 @@ Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, composée comme suit :
-- le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son
+-le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son
représentant, président ;
-- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son
-représentant ;
+-le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
-- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du
+-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du
Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente
et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
+-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
mars 1986, à savoir deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des
cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint
l'intéressé.
@@ -50,16 +48,16 @@ judiciaire.
République ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne
participe pas aux votes :
-- le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
+-le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
-- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+-le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à
+-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à
l'égard desquels la commission est compétente et qui sont désignés par leurs
collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice ;
-- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
+-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
mars 1986.
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité