diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md index a917d96b..487d1800 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362971 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X045R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362971.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026736059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736059.xml --- ###### Article R45 @@ -17,8 +16,7 @@ La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est composée comme suit Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son -représentant ;
+Le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md index 814c44e0..cfce91da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362973 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X046R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362973.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026736055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736055.xml --- ###### Article R46 @@ -15,18 +14,17 @@ Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, composée comme suit : -- le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son +-le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président ;
-- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son -représentant ;
+-le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
-- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du +-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 +-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint l'intéressé.
@@ -50,16 +48,16 @@ judiciaire.
République ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes :
-- le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
+-le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
-- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+-le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à +-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 +-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité