diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 00ebec40..05c1e7cc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918 - [Article R23](article_r23.md) - [Article R24](article_r24.md) - [Article R25](article_r25.md) +- [Article R25-1](article_r25-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r25-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r25-1.md new file mode 100644 index 00000000..a1b9e76e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r25-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-11-20 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362919 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362919.xml +--- + +###### Article R25-1 + +La bonification prévue par l'article L. 12, i, attribuée dans la limite de cinq +annuités, est calculée en fonction des services militaires effectivement +accomplis.
+ +La bonification est diminuée :
+ +D'une annuité pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du +jour de leur cinquante-sixième anniversaire et au plus tard à compter de la +veille de leur cinquante-septième anniversaire ;
+ +De deux annuités pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du +jour de leur cinquante-septième anniversaire et au plus tard la veille de leur +cinquante-huitième anniversaire ;
+ +De trois annuités pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de +leur cinquante-huitième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, +du lendemain de ce jour.
+ +En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du cinquante-huitième +anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le +lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.
+ +Ces dispositions sont applicables aux militaires rayés des cadres avec effet +d'une date postérieure au 31 décembre 1975.