diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 05c1e7c..abcdc19 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918 ##### Chapitre Ier : Services et bonifications valables. +- [Article R10](article_r10.md) - [Article R11](article_r11.md) - [Article R12](article_r12.md) - [Article R13](article_r13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r10.md new file mode 100644 index 0000000..7da48f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362898 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X010R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362898.xml +--- + +###### Article R10 + +Il est alloué aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices +d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles +:
+ +- deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers +d'active ou dans un corps à statut militaire ;
+ +- deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de +l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe, +déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte +dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant +d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ;
+ +- un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ;
+ +- un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus +ingénieurs de marine.
+ +Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des +écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves +par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice +d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité +d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale +des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de +docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous +lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.