Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024560092 NOR: EFIM1115221D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/00/JORFTEXT000024560092.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2011-09-16 | 2016-04-01 | LEGIARTI000024562054 | article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562054.xml |
Article 292
I. - Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir
adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un
besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du
présent code et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul
marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué
dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application du présent code.
Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :
1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir
adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;
2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité
adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.
S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du
pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont
celles de la première partie du présent code.
Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième
partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni
dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à
la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces
deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont
celles de la deuxième partie du présent code.
II. - Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services
entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux,
fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième
partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons
objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie.
Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent code ne sont pas applicables.