
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000264576 NOR: ECOM0620003D Ancien identifiant: 1DE006975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2006-09-01 | 2008-06-22 | LEGIARTI000006204472 | ALAXXXXXXXX5X00177AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204472.xml |
Article 177
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable.
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
" III. - S'agissant des fournitures et services :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros
4T, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique
dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence
suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une
publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le
justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal
spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication
équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon
;
2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique,
et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un
montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu,
d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles
qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis
d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de
publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région
géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit :
" IV. - S'agissant des travaux :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000
Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie
radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en
concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence
soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du
marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal
spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication
équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon
;
2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "