Application des art. 3 et 4 de l'ordonnance susvisée. Transposition des directives 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03- 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Abrogation des décrets 93-1269 et 93-1270.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019943829
NOR: ECEM0816144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/38/JORFTEXT000019943829.xml
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml