Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics

Application des art. 74 de la Constitution ; 54, 55 et 55-1 de la loi 2001-420 ; 2 de la loi 2001-1168. Modification du décret 2006-975. Abrogation des décrets 49-500, 57-818 et 58-15 en tant qu'ils concernent Mayotte.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019030958
NOR: ECEM0771732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/03/09/JORFTEXT000019030958.xml
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- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](quatrieme_partie)

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Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGISCTA000019033310
---
## QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGISCTA000019033303
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### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article 177](article_177.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006204472
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00177AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204472.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019033305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/33/LEGIARTI000019033305.xml
---
###### Article 177
@ -17,10 +16,10 @@ sous réserve des adaptations suivantes :<br />
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :<br />
" III. - S'agissant des fournitures et services :<br />
" III.-S'agissant des fournitures et services :<br />
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros
4T, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique
HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique
dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence
suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une
publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le
@ -44,7 +43,7 @@ géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "<br />
3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit :<br />
" IV. - S'agissant des travaux :<br />
" IV.-S'agissant des travaux :<br />
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000
Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie

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Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGISCTA000019033301
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### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019033299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/32/LEGIARTI000019033299.xml
---
###### Article 178
Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à
Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de
l'Etat.<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
départementale.<br />
3° La référence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes est remplacée par la référence au service en charge
de la concurrence et la référence au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes est remplacée par la référence au
directeur du service en charge de la concurrence.<br />
4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :<br />
"Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont
fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte."<br />
5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :<br />
"Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du
prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à
Mayotte."<br />
6° Pour l'application du I de l'article 22 :<br />
a) Le 3° est rédigé comme suit :<br />
"3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son
représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein
à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;"<br />
b) Le 4° est rédigé comme suit :<br />
"4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son
représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste ; "<br />
7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit :<br />
"e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats
pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette
qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le
président du jury."<br />
8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit
:<br />
"1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail
applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la
fin de l'exécution du marché ;<br />
"2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales.<br />
"Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations
et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales
pouvant donner lieu à délivrance du certificat."<br />
9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du
dernier alinéa ne sont pas applicables.<br />
10° Pour l'application de l'article 56, le III est rédigé comme suit :<br />
"III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la
concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la
lettre de consultation le ou les modes de transmission des candidatures et des
offres qu'il choisit. En l'absence de mention expresse relative au mode de
transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul
mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures
et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être
rejetées à ce titre.<br />
"2° A compter du 1er janvier 2014, le pouvoir adjudicateur sera tenu de recevoir
les candidatures et les offres transmises par voie électronique et pourra
imposer ce seul mode de transmission dans l'avis d'appel public à la concurrence
ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de
consultation."<br />
11° L'article 98 est rédigé comme suit :<br />
"Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45
jours.<br />
"Toutefois, cette limite est portée à :<br />
"a) 60 jours pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale ;<br />
"b) 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du
service de santé des armées.<br />
"Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice
d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.<br />
"Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte."

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000019033296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/32/LEGIARTI000019033296.xml
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###### Article 179
Les dispositions de l'article 178 s'appliquent aux marchés et accords-cadres
passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent
code.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083135
## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006204471
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00176AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204471.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000019033308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/33/LEGIARTI000019033308.xml
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###### Article 176