diff --git a/README.md b/README.md index 4c1a33d..300949d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie) - [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie) - [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie) +- [QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](quatrieme_partie) diff --git a/quatrieme_partie/README.md b/quatrieme_partie/README.md new file mode 100644 index 0000000..02cdaa7 --- /dev/null +++ b/quatrieme_partie/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGISCTA000019033310 +--- + +## QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. + +- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) diff --git a/quatrieme_partie/chapitre_ier/README.md b/quatrieme_partie/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..743da50 --- /dev/null +++ b/quatrieme_partie/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGISCTA000019033303 +--- + +### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article 177](article_177.md) diff --git a/troisieme_partie/article_177.md b/quatrieme_partie/chapitre_ier/article_177.md similarity index 90% rename from troisieme_partie/article_177.md rename to quatrieme_partie/chapitre_ier/article_177.md index 295aa5b..1236b0f 100644 --- a/troisieme_partie/article_177.md +++ b/quatrieme_partie/chapitre_ier/article_177.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2008-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006204472 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00177AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204472.xml +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019033305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/33/LEGIARTI000019033305.xml --- ###### Article 177 @@ -17,10 +16,10 @@ sous réserve des adaptations suivantes :
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
-" III. - S'agissant des fournitures et services :
+" III.-S'agissant des fournitures et services :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros -4T, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique +HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le @@ -44,7 +43,7 @@ géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit :
-" IV. - S'agissant des travaux :
+" IV.-S'agissant des travaux :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie diff --git a/quatrieme_partie/chapitre_ii/README.md b/quatrieme_partie/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..2f23dd5 --- /dev/null +++ b/quatrieme_partie/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGISCTA000019033301 +--- + +### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. + +- [Article 178](article_178.md) +- [Article 179](article_179.md) diff --git a/quatrieme_partie/chapitre_ii/article_178.md b/quatrieme_partie/chapitre_ii/article_178.md new file mode 100644 index 0000000..291636c --- /dev/null +++ b/quatrieme_partie/chapitre_ii/article_178.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019033299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/32/LEGIARTI000019033299.xml +--- + +###### Article 178 + +Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à +Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de +l'Etat.
+ +2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité +départementale.
+ +3° La référence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes est remplacée par la référence au service en charge +de la concurrence et la référence au directeur général de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes est remplacée par la référence au +directeur du service en charge de la concurrence.
+ +4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
+ +"Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont +fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte."
+ +5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
+ +"Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du +prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à +Mayotte."
+ +6° Pour l'application du I de l'article 22 :
+ +a) Le 3° est rédigé comme suit :
+ +"3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son +représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein +à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;"
+ +b) Le 4° est rédigé comme suit :
+ +"4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son +représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à +la représentation proportionnelle au plus fort reste ; "
+ +7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit :
+ +"e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats +pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette +qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le +président du jury."
+ +8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit +:
+ +"1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail +applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la +fin de l'exécution du marché ;
+ +"2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et +organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et +sociales.
+ +"Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations +et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales +pouvant donner lieu à délivrance du certificat."
+ +9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du +dernier alinéa ne sont pas applicables.
+ +10° Pour l'application de l'article 56, le III est rédigé comme suit :
+ +"III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la +concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la +lettre de consultation le ou les modes de transmission des candidatures et des +offres qu'il choisit. En l'absence de mention expresse relative au mode de +transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul +mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures +et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être +rejetées à ce titre.
+ +"2° A compter du 1er janvier 2014, le pouvoir adjudicateur sera tenu de recevoir +les candidatures et les offres transmises par voie électronique et pourra +imposer ce seul mode de transmission dans l'avis d'appel public à la concurrence +ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de +consultation."
+ +11° L'article 98 est rédigé comme suit :
+ +"Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 +jours.
+ +"Toutefois, cette limite est portée à :
+ +"a) 60 jours pour les communes et les établissements publics de coopération +intercommunale ;
+ +"b) 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du +service de santé des armées.
+ +"Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre +formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice +d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
+ +"Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte." diff --git a/quatrieme_partie/chapitre_ii/article_179.md b/quatrieme_partie/chapitre_ii/article_179.md new file mode 100644 index 0000000..ba974a2 --- /dev/null +++ b/quatrieme_partie/chapitre_ii/article_179.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000019033296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/32/LEGIARTI000019033296.xml +--- + +###### Article 179 + +Les dispositions de l'article 178 s'appliquent aux marchés et accords-cadres +passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent +code. diff --git a/troisieme_partie/README.md b/troisieme_partie/README.md index c504050..09a82e2 100644 --- a/troisieme_partie/README.md +++ b/troisieme_partie/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083135 ## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES. - [Article 176](article_176.md) -- [Article 177](article_177.md) diff --git a/troisieme_partie/article_176.md b/troisieme_partie/article_176.md index 841a044..c5dc057 100644 --- a/troisieme_partie/article_176.md +++ b/troisieme_partie/article_176.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2008-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006204471 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00176AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204471.xml +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000019033308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/33/LEGIARTI000019033308.xml --- ###### Article 176