Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

Application des art. 54 et 55 de la loi 2001-420.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018730707
NOR: ECEM0804217D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/73/07/JORFTEXT000018730707.xml
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République française 2008-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006204393
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204393.xml
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000018735584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/73/55/LEGIARTI000018735584.xml
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###### Article 98
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du
service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.<br />
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :<br />
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un
caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du
service de santé des armées.<br />
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice