Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024501910 NOR: EFIM1104658D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/19/JORFTEXT000024501910.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024506982
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Identifiant: LEGIARTI000024507195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506982.xml
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###### Article 56
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###### Article 56
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I. - Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et
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I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et
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accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
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accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
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remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
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remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
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électroniques, selon les dispositions prévues au présent article. Le mode de
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électroniques, selon les dispositions prévues au présent article. Le mode de
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@ -19,17 +19,16 @@ l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.<br />
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Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
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Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
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qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.<br />
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qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.<br />
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II. - Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et
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II. ― Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et
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des offres par voie électronique.<br />
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des offres par voie électronique.<br />
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Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services
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Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services
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informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les
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informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les
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offres sont transmises par voie électronique.<br />
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offres sont transmises par voie électronique.<br />
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III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de
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III. - Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir
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services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir
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adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie
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adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui
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électronique.<br />
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sont transmis par voie électronique.<br />
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IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux
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IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux
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où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la
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où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la
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