From b15e3fc312bc10d69ac00da2ef0716ff149b8f11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1000=20du=2025=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202011=20modifiant=20certaines=20dispositions=20applic?= =?UTF-8?q?ables=20aux=20march=C3=A9s=20et=20contrats=20relevant=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20commande=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024501910 NOR: EFIM1104658D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/19/JORFTEXT000024501910.xml --- .../chapitre_iii/section_10/article_56.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md index c4f1433..7e90da4 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506982.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024507195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507195.xml --- ###### Article 56 -I. - Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et +I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article. Le mode de @@ -19,17 +19,16 @@ l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
-II. - Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et +II. ― Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.
-III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de -services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir -adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui -sont transmis par voie électronique.
+III. - Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir +adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie +électronique.
IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la