Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

Transposition complète de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023950609
NOR: DEVD1028966D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/06/JORFTEXT000023950609.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
parent f66410dddc
commit ac5360ae7f
3 changed files with 73 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132969
- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)
- [Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000023951506
---
##### Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur
- [Article 75-1](article_75-1.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023951508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951508.xml
---
###### Article 75-1
I.-Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il achète un véhicule à moteur relevant des
catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la
valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à
partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de
ses marchés de fournitures, tient compte des incidences énergétiques et
environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.<br />
Sont exemptés de cette obligation les achats :<br />
1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les
chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou
aéroportuaires ;<br />
2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées,
la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services
responsables du maintien de l'ordre ;<br />
3° De machines mobiles.<br />
Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public
de transport de personnes dont le pouvoir adjudicateur s'est vu confier la
gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique,
indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que
les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un
montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du
transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses
propres marchés de fournitures.<br />
II.-Il peut être satisfait à l'obligation énoncée au premier alinéa du I par la
fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et
environnementales du véhicule. Ces spécifications relèvent des dispositions du
1° ou du 2° du I de l'article 6.<br />
III.-Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des
incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de
vie, dans les critères d'attribution prévus au I de l'article 53. Les incidences
à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV
ci-dessous.<br />
Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur
monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en
application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise
en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions des
articles 26 et 27.<br />
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie
détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation
du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment
la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de
composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques
(HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces
incidences en valeur monétaire.